BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 48. - Les entreprises d'assurances doivent, en ce « qui concerne les opérations directes réalisées au Maroc autres « que celles visées aux 5°) et 23°) de l'article premier ci- dessus, « déposer ou inscrire en compte, selon les trois affectations « assurances vie et capitalisation », « assurances non-vie » et ««gestion spéciale des rentes accidents du travail », à Bank « Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion ou dans une « banque habilitée à cet effet, des valeurs ou espèces représentant « le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et « au 30 juin. Toutefois, la provision pour risque d'exigibilité est « recalculée au jour du dépôt, d'après les conditions définies à « l'article 22 ci-dessus.

« A cet effet, ... ......... nature « d'affectation précitée.

« Au cas où une banque n'est plus habilitée à recevoir le « dépôt ou l'inscription en compte des valeurs ou espèces « précitées, le transfert des valeurs ou espèces déposées ou « inscrites en compte est opéré, sans frais pour les entreprises « d'assurances et de réassurance, à une autre banque habilitée, à « Bank Al-Maghrib ou à la Caisse de dépôt et de gestion.

« Article 50-1. - Les valeurs et espèces affectées à la « représentation des provisions techniques relatives aux « opérations d'assistance doivent faire l'objet de comptes « distincts ouverts auprès des établissements dépositaires, Bank « Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ou une banque. « Les valeurs à affecter sont celles énumérées à l'article 27 « ci-dessus. A cet effet, les entreprises d'assistance ne peuvent « détenir auprès d'un même dépositaire qu'un compte espèces et « un compte valeurs.

« Ces comptes...................................... des assurances. «Ces vateurs....... .........en « pension.

« Les affectations mentionnées ci-dessus doivent être « réalisées dans un délai de quatre mois après l'inventaire en ce « qui concerne le montant des provisions techniques arrêté au « 31 décembre et de trois mois en ce qui concerne celui arrêté au « 30 juin. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à affecter « dans ces comptes, la valeur d'affectation des placements visés « aux 3°, 4°, 7º à 11°, 23º et 26º de l'article 27 ci dessus.

« Les valeurs affectées..... • • .......39

« ci-dessus.

« La valeur d'affectation... ..... amortissement « pratiqué.

« L'affectation des valeurs .....................ministre « chargé des finances.

« La justification....... .......49 ci-dessus.

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

« Au cas où une banque n'est plus habilitée à recevoir les « affectations des valeurs ou espèces précitées, le transfert des « valeurs ou espèces affectées est opéré, sans frais pour les « entreprises d'assistance, à une autre banque habilitée, à Bank « Al-Maghrib ou à la Caisse de dépôt et de gestion. »

« Article 57. - Les tarifs sont établis selon une présentation « et sur des documents propres à chaque entreprise d'assurances « et de réassurance.

•

« Lorsqu'ils concernent..................... dans les « mêmes délais.

« Le ministre chargé des finances ... .... catégorie « d'assurance.

«Le ministre chargé des finances peut également, «demander, s'il le juge nécessaire, la communication des « éléments de tarification de toute catégorie d'opérations « d'assurances ainsi que les données ayant servi à cette « tarification. »

«Article 63.-1. - Les entreprises d'assurances et de « réassurance doivent remettre au ministre chargé des finances, « au plus tard le premier avril de chaque année, les états de « synthèse prévus à l'article 234 de la loi n° 17-99 précitée.

« Elles doivent produire, en outre, les états financiers et « statistiques ci-après, établis selon les états modèles annéxés à « l'original du présent arrêté.

« Etat DO1 : compte technique - Assurance vie ;

«... .. . .. «.. ...

« Etat D16 : détail des soldes des réassureurs ;

« Etat D16 bis : détail des comptes techniques des réassureurs ; «.... ..... .... «....

« Etat D23 : états trimestriels ;

« Etat D23 bis : états mensuels ; « Etat D23 bis: états mensuels ;

«….... •••a ..... ..... «.. ....

« Etat D26 : compte des opérations de réassurance ;

« Etat D26 bis : Compte des traités de réassurance pour « compte commun ;

«......

.... ....

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