BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1293-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 24 janvier 2012,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 15, 27, 40, 48, 50-1, 57, 63 et 83 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

«Article 15. - Les entreprises pratiquant les opérations « d'assurances visées aux 1°) à 6°) de l'article premier ci-dessus « doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :

« 1°) Provision mathématique : c'est la différence entre les « valeurs actuelles des engagements respectivement pris par « l'assureur et les assurés. Cette provision, qui est déterminée «selon les bases tarifaires, ne peut être inférieure au montant « calculé d'après les taux d'intérêt retenus par l'assureur pour « l'établissement des tarifs et, s'ils comportent un élément viager, « d'après les tables de mortalité TV 88-90 pour les assurances en « cas de vie et TD 88-90 pour les assurances en cas de décès, « annexées au présent arrêté (annexe I).» •

« Les taux d'intérêt ... .... dépasser « le taux de 3,5%.

« Le taux moyen. .......le « semestre concerné.

« Les taux observés. ..... détenues « par lui.

« Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances sur « la vie ou de capitalisation peuvent garantir, au titre de leurs « contrats comportant une clause de participation des assurés aux « bénéfices, un taux minimum incluant les taux d'intérêt retenus « pour l'établissement des tarifs. Ce taux minimum, qui est fixé « annuellement pour l'année suivante ne peut excéder 85% de la « moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise « affectés aux opérations d'assurances sur la vie ou de capitalisation « calculés pour les deux derniers exercices. »

(La suite sans changement).

2165

« Article 27. - Les provisions techniques ainsi que les « autres passifs visés à l'article 238 de la loi n° 17-99 précitée, « sont représentés à l'actif des entreprises d'assurances, dans les « conditions et limitations définies à la présente section, par les « valeurs énumérées ci- après :

« 1°- Valeurs de l'Etat ;

« . . . . . . .. « 5°- Obligations émises par les banques ;

« 6°- Avances sur contrats d'assurances sur la vie ou de « capitalisation ;

«..... ..... . . . . « 9°- Parts et actions de sociétés immobilières y compris les « avances en compte courant ;

« 10° - Prêts en première hypothèque sur des immeubles « situés au Maroc, dans les limites et conditions fixées par le « ministre chargé des finances, sans que la valeur sur laquelle « porte l'ensemble des hypothèques inscrites en premier rang sur «un même immeuble ne puisse excéder 75% de sa valeur « estimative ;

.... « 15°- Obligations cotées à la bourse des valeurs ;

.... « 19°- Actions des sociétés d'investissement à capital « variable ou parts de fonds communs de placement autre que « monétaires dont l'objet n'est pas limité seulement à la gestion « d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° du présent « article ;

«....... ... . . . . « 24°- Dépôts auprès des cédants au titre des acceptations « en réassurance ;

« 25°- Espèces en caisse ou déposées auprès des organismes « visés à l'article 48 ci-dessous et actions des sociétés « d'investissement à capital variable ou parts de fonds communs « de placement monétaires ;

(La suite sans changement).

« Article 40. - A l'exception des placements visés au a) de « l'article 39 ci-dessus, les placements énumérés à l'article 27 « ci-dessus et les autres placements financiers et immobiliers, « font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu à « l'article 22 ci-dessus, d'une évaluation sur la base de leur valeur « de réalisation, dans les conditions ci-après :

« a) pour les valeurs mobilières cotées, le dernier cours coté « au jour de l'inventaire ;

« b) pour les actions non cotées, la valeur mathématique de « l'action sauf le cas où une autre valeur acceptée par le ministre « chargé des finances résulte d'une évaluation basée sur l'actif « net réévalué et sur d'autres méthodes communément admises « et appropriées effectuées conformément à l'article 42 ci-dessous ;

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(La suite sans changement).

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