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BULLETIN OFFICIEL
• le nombre et la nature des plaintes et doléances satisfaites par l'Administration, suite à l'intervention du Médiateur régional ;
• le nombre et la nature des plaintes et doléances n'ayant
pas abouti à une solution et en en indiquant les raisons ; • le nombre de plaintes et doléances non satisfaites par l'Administration, en ayant justifié sa position sur une saine base légale, ou conforme aux principes de Justice et d'Equité ;
• le nombre et la nature des demandes de règlement
reçues des usagers ou présentées par l'Administration ; • le nombre de demandes de règlement ayant abouti à des
solutions équitables, la nature de ces demandes et le type de solutions obtenues ;
• le nombre et la nature de demandes de règlement
n'ayant pas connu d'aboutissement et l'indication des raisons qui ne l'ont pas permis ;
• la classification des affaires soumises, selon d'une part, les wilayas, préfectures et provinces d'origine et les d'autre part, l'administration concernée.
Les rapports précités doivent, en outre, contenir les
observations sur les dysfonctionnements de l'Administration, ainsi que les propositions visant sa réforme et l'amélioration de la qualité de ses prestations. Article 49
Au cas où le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local n'a pas pu réglé une affaire relevant de l'une des attributions des délégués spéciaux, son dossier est transmis au Médiateur pour suivre son règlement avec le délégué spécial concerné.
Section III. - Structures administratives régionales Article 50
Chaque délégation régionale comprend les unités suivantes : - l'unité de réception des plaintes, doléances et demandes
de règlement ;
- l'unité d'analyse, du suivi et des statistiques ;
- l'unité des études et des rapports ;
- l'unité de gestion des archives et de la documentation. Article 51
L'organisation et les attributions des unités relevant des délégations régionales sont fixées par décisions du Médiateur.
Article 52
Les médiateurs régionaux et, le cas échéant, les délégués locaux sont assistés dans l'exercice de leurs missions par des cadres administratifs et techniques dont la nomination et la situation sont fixées, selon le cas, par décisions du Médiateur.
Chapitre IV L'Initiative spontanée de l'Institution L'Examen des plaintes et doléances et le Traitement des demandes de règlement Section I . - L'Initiative Spontanée (I'Auto-Saisine) Article 53
L'Institution du Médiateur peut, spontanément, engager la procédure d'examen des agissements de l'Administration contraires à la loi et incompatibles avec la Justice et l'Equité,
N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
lorsque le Médiateur en prend connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des délégués spéciaux, l'un des médiateurs régionaux, ou l'un des délégués locaux.
Article 54
Les affaires objet de l'iniative spontanée sont traitées par l'Institution du Médiateur selon la même procédure utilisée pour les plaintes, les doléances et le déroulement des enquêtes et investigations les concernant, ainsi que pour la formulation des propositions et des recommandations y afférentes.
Le Médiateur charge l'un des cadres de l'Institution du suivi de ces affaires jusqu'à leur règlement.
Section II. - Les Conditions de présentation des plaintes et doléances et la procédure de leur examen Premièrement. - La Présentation des plaintes et doléances Article 55
Toutes les personnes physiques, ou morales de droit privé, revendiquant un intérêt légitime, peuvent présenter, individuellement ou en groupes, directement au Médiateur ou au médiateur régional et, le cas échéant, au délégué local, une plainte conformément aux dispositions du Dahir portant création de l'Institution et de son Règlement Intérieur.
Article 56
Les plaintes et doléances sont adressées au Médiateur ou au médiateur régional et, le cas échéant, au délégué local, par courrier ordinaire ou recommandé, ou par tout autre moyen de communication. Elles peuvent également être déposées aux sièges de leurs activités.
Articles 57 Le plaignant ou le requérant ne supporte aucun frais. Article 58
Pour être recevable, la plainte ou la doléance doit comporter, outre la signature de son auteur :
- les indications complètes sur son identité : prénom, nom,
adresse complète, et s'il s'agit de personnes morales leur dénomination, leur nature, l'adresse de leur siège social, leur représentant légal, ainsi que tout autre moyen de contact possible ;
-la mention de l'administration objet de la plainte ou
doléance, présentée à l'encontre de sa décision ou de son agissement ;
— les raisons justifiant la présentation de la plainte ou de la
doléance ;
- une déclaration du requérant attestant que son affaire n'est
pas soumise à la Justice ;
- une déclaration du requérant indiquant les démarches
précédemment effectuées auprès de l'administration concernée et leurs résultats le cas échéant.
Article 59
Les plaintes et les doléances comportant une diffamation ou une injure, à l'égard de toute personne ou d'un organisme déterminé, ne sont pas recevables, ainsi que les plaintes et les doléances anonymes.
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