BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

Page 135 sur 140

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N°. 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

2197

BULLETIN OFFICIEL

Article 60

En cas de difficulté pour la personne concernée de présenter directement sa plainte ou sa doléance, il peut désigner une autre personne pour la représenter, en vertu d'une procuration spéciale, sauf lorsqu'il s'agit d'un avocat.

. • Article 61

Lorsque la plainte ou la doléance est présentée directement par un groupe de personnes ayant un intérêt commun, ceux-ci doivent y préciser l'identité de chacun d'entre eux, émargée de leurs signatures, avec la désignation du mandataire qui les représente auprès de l'Institution, sauf lorsqu'il s'agit d'un avocat.

Article 62

Dans l'impossibilité pour le requérant de présenter par écrit sa plainte ou sa doléance, il peut le faire oralement. Son contenu est alors transcrit dans un procès-verbal spécial, dressé par les services compétents de l'Institution et signé par l'intéressé.

Ce procès-verbal doit contenir toutes les indications et clarifications prévues par le présent Règlement Intérieur, appuyées par les documents et les justificatifs nécessaires disponibles.

Article 63

Ces plaintes et'doléances, quelles que soient leurs formes, sont enregistrées dans la base de données de l'Institution selon un numéro d'ordre.

Article 64

Un accusé de réception portant la date et le numéro d'enregistrement est remis ou envoyé à l'auteur de la plainte ou de la doléance.

Deuxièmement. - L'Etude préliminaire des plaintes Article 65

L'étude préliminaire des plaintes est effectuée par le Médiateur, ou le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local, afin de s'assurer qu'elle relève bien de la compétence propre de l'Institution du Médiateur et de sa conformité aux conditions de recevabilité exigées.

Article 66

S'il s'avère que la plainte ou la doléance ne relèvent pas de la compétence matérielle de l'Institution ou qu'elles ne remplissent pas les conditions de recevabilité, le requérant en est avisé par écrit dans le premier cas et, invité à compléter son dossier dans le second cas.

Le requérant est orienté, s'il y a lieu, vers l'organisme compétent pour l'examen de sa plainte ou de sa doléance, sauf s'il s'agit de la violation de l'un des droits de l'Homme. La plainte ou la doléance est alors transmise immédiatement, selon le cas, soit au Conseil National des Droits de l'Homme ou à la Commission Régionale des Droits de l'Homme concernée. L'intéressé en est avisé par écrit.

Article 67

S'il apparaît que la plainte ou la doléance ne correspond pas à la compétence territoriale du médiateur régional ou, le cas échéant, du délégué local, il leur appartient de la transmettre immédiatement à la délégation régionale territorialement délégation régionale compétente et, d'en aviser l'intéressé par écrit.

Article 68

Le Médiateur ou le médiateur régional et, le cas échéant, le délégué local, décide de classer les plaintes et les doléances iorsque leurs motivations ne paraissent pas sérieuses, voire inexistantes, et en avise le requérant par écrit.

Article 69

Le Médiateur ou le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local, peut demander aux parties concernées les indications complémentaires et les et les documents et pièces supplémentaires, qu'il juge nécessaires à l'examen de la plainte ou de la doléance.

Article 70

Le médiateur régional transnie: spontariément, ou sur initiative du délégué local, au Médiateur toute plainte ou doléance relative à une affaire à caractère national ou nécessitant une position de principe.

Article 71

Le Médiateur, ou le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local transmet à l'administration concernée copie de la plainte ou de la doléance dont il est destinataire, ou bien son contenu, en lui demandant de s'expliquer sur les faits qui y sont relatés et de lui fournir, dans un délai qu'il lui fixe, un rapport indiquant clairement sa position quant à son objet, appuyé de toutes les indications et documents nécessaires, et cela en considération de l'obligation légale qui lui est faite de coopérer étroitement avec eux et de faciliter leurs missions.

Le délai indiqué dans le paragraphe précédent peut être prorogé, sur demande justifiée de l'administration.

Troisièmement. - Enquête et Investigations Article 72

Le Médiateur ou le médiateur régional et, le cas échéant, le délégué local, peut recourir à tous les moyens qu'il juge nécessaires et utiles pour s'assurer de la véracité des faits exposés, de la légitimité de l'intérêt du requérant et de la réalité du préjudice subi et, entre autres, faire des enquêtes ou mener des investigations sur place, en cas de besoin, en se basant sur les données objectives et en toute impartialité.

Il convient d'aviser, selon les circonstances, les parties concernées du jour et de l'heure prévus pour l'enquête ou les investigations dans l'administration dont il s'agit ou le local objet du litige et ce, par tous les moyens possibles, une semaine au moins avant la date fixée.

Le Médiateur ou son délégataire, désigne par décision spéciale, selon chaque cas, la personne chargée de mener l'enquête ou les investigations en lui précisant les autres mesures relatives à l'exécution de sa mission

Article 73

Le Médiateur ou le médiateur régional peut, avant le commencement des opérations d'enquête ou d'investigation ou à leur terme, inciter les deux parties à recourir à toutes les voies amiables pour résoudre le différend, si toutefois les conditions de l'affaire qui lui est soumise le permettent.

Le Médiateur ou le médiateur régional peut proposer, à cette fin, son intermédiation, en utilisant toutes démarches de conciliation afin de parvenir à des solutions équitables. -