BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Si, de son côté, le délégué local s'aperçoit de l'existence de la possibilité d'utiliser la médiation et la conciliation entre l'administration locale et l'usager, il transmet aussitôt l'affaire au . médiateur régional, afin de superviser les mesures et les

démarches appropriées.

Article 74

Si au cours de l'examen de la plainte ou de la doléance, il apparait que son objet est déjà soumis à la Justice, le Médiateur ou le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local, interrompt en vertu d'une décision, son intervention et en avise le requérant.

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Quatrièmement. - L'Examen des plaintes et des doléances Article 75

Quand le Médiateur ou l'un des médiateurs régionaux ou, le cas échéant, l'un des délégués locaux, est convaincu de l'exactitude des faits mentionnés dans la plainte ou la doléance et de la réalité du préjudice subi par le requérant, il statue en toute indépendance et impartialité, en se basant sur la primauté de loi et des principes de Justice et d'Equité.

A cette fin et, selon les données et les circonstances de chaque cas :

-il incite l'administration concernée à satisfaire la

demande du requérant, dans un délai n'excédant pas les 30 jours, selon chaque cas et à informer le Médiateur, dans le même délai, de tout ce qu'elle a entrepris à cet égard, avec la possibilité de proroger le délai une seule fois, sur demande justifiée de la part de l'administration. • - sinon, il invite l'administration à reconsidérer sa position, à la lumière des règles légales et des principes de Justice et d'Equité, tout en lui faisant part de ses observations et de ses propositions pour la recherche d'une solution juste et équitable et en lui demandant de l'informer de sa position définitive dans le même délai, susceptible de prorogation, tel qu'il a été indiqué dans le paragraphe précédent.

Si l'administration s'abstient de lui répondre, le Médiateur émet, après l'expiration du délai fixé, une recommandation comportant la solution qu'il considère équitable pour le requérant.

Le Médiateur avise le requérant des mesures prises. Section III . - Présentation des demandes de règlement et leur traitement Article 76

La demande de règlement est présentée par l'usager ou l'Administration au Médiateur, le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local, selon les mêmes conditions fixées pour la présentation des plaintes et doléances. Le demandeur peut la présentation des plaintes et doléances. Le demandeur peut faire des propositions visant le règlement du différend.

Article 77

Le Médiateur ou le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local, adresse une copie de la demande de règlement à l'autre partie, en lui demandant de faire connaître sa position à cet égard, dans un délai qu'il fixe et qui peut être, si nécessaire, prorogé.

Article 78

En cas d'acceptation du principe du règlement, les deux parties sont convoquées pour prendre connaissance des solutions proposées pour le règlement de leur différend.

... -

En l'absence d'accord sur l'une des solutions proposées, le : Médiateur ou le médiateur régional ou, le cas échéant, le délégué local, procède au rapprochement de leurs points de vue respectifs, en présentant une solution de compromis.

L'accord obtenu est consigné dans un procès-verbal que les deux parties signent et dont une copie est remise à chacune d'entre elles, une autre copie étant conservée dans le dossier.

Si, par contre, aucun accord n'est obtenu, mention en est faite dans le dossier objet de la demande, pour être classé.

•Section IV. - Le Traitement des fautes de certains fonctionnaires et agents fonctionnaires et agents Article 79

Si au cours du traitement d'une plainte ou d'une doléance, ou à l'occasion d'une enquête ou d'une investigation, le Médiateur s'aperçoit que le motif de la plainte ou de la doléance résulte d'une faute ou d'un comportement personnel d'un fonctionnaire ou agent, il communique ses observations et ses conclusions à ce sujet au chef de l'administration concernée et, au besoin, lui adresse une recommandation d'engager des poursuites disciplinaires, ou de transmettre le dossier au Ministère Public afin de prendre les mesures légales à l'encontre du fonctionnaire ou de l'agent concerné. Il est alors requis du chef de l'administration de rendre compte au Médiateur, dans un délai déterminé, des décisions prises pour régler la situation du requérant, ainsi que des dispositions diligentées pour l'exécution de la recommandation.

Article 80

Si le Médiateur constate que le refus d'exécuter une décision judiciaire définitive rendue à l'encontre de l'administration est dû, soit à une position injustifiée d'un responsable, d'un fonctionnaire ou d'un agent appartenant à l'administration concernée, soit à un manquement au devoir d'exécution de la dite décision, il soumet au Chef du Gouvernement un rapport spécial sur le cas, après information du Ministre responsable ou du chef de l'administration concernée, afin de prendre les mesures et les sanctions nécessaires à l'encontre : de l'intéressé, avec éventuellement la possibilité d'adresser une recommandation d'engager la procédure disciplinaire ou judiciaire conformément aux dispositions de l'article 79 ci-dessus.

Section V. - Le Traitement de la négligence de certaines administrations de coopérer avec l'Institution du Médiateur ou de mettre en œuvre ses recommandations

Article 81 • Le Médiateur adresse un rapport au Chef du Gouvernement, après information i du Ministre responsable ou du chef de l'administration concernée, afin de prendre les sanctions qui s'imposent et les mesures nécessaires à l'égard de tout comportement de l'Administration susceptible d'entraver l'accomplissement des missions du Médiateur, ou du médiateur régional oul, le cas échéant, du délégué local, et notamment lorsqu'il s'agit :

- d'entrave ou d'opposition de la part d'un responsable ou

d'un fonctionnaire, ou d'une personne au service de l'Administration sous quelque forme que ce soit, aux enquêtes et aux investigations ;