BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

- d'une négligence délibérée d'un responsable de l'administration de répondre au contenu de la plainte ou de la doléance qui lui est adressée ou aux observations, propositions ou recommandations y afférentes ;

- d'une négligence délibérée d'un responsable de l'administration d'apporter le soutien nécessaire aux enquêtes et investigations que l'Institution envisage d'entreprendre, ou le refus de coopérer avec elle, ou encore en s'abstenant de lui communiquer les documents et les informations demandées, sauf s'ils revêtent effectivement un caractère confidentiel conformément aux lois en vigueur. Section VI . - L'Assistance Judiciaire Article 82

Le Médiateur peut, de sa propre initiative, ou sur proposition du médiateur régional, ou à la demande du requérant se trouvant dans une situation difficile pour des raisons matérielles ou bien en situation de précarité, recommander à l'autorité judicaire compétente de faire bénéficier l'intéressé de l'assistance judicaire, au vu des documents présentés et conformément à la législation en vigueur à cet égard.

• Article 83

Sont considérés en situation de précarité, les étrangers résidant irrégulièrement sur le territoire national et dont les cas sont soumis aux juridictions administratives, conformément aux dispositions de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et à l'immigration irrégulière.

Chapitre V Les Rapports du Médiateur Article 84

Outre ses composantes stipulées par l'article 37 du dahir portant création de l'Institution du Médiateur, le rapport annuel soumis à Sa Majesté le Roi, comprend les résultats du traitement des plaintes et doléances ainsi que les dysfonctionnements de l'administration affectant éventuellement ses relations avec l'Institution.

Article 85

Le Médiateur adresse au Chef du Gouvernement des rapports l'informant, de manière régulière, de tous les cas où l'Administration s'est abstenue de répondre aux demandes d'informations qui lui sont adressées, ou de donner suite à ses recommandations, en lui communiquant ses observations sur la position de l'Administration et les mesures qu'il propose de prendre.

Chapitre VI

•. Les Fonctionnaires et les Employés de l'Institution Article 86

Le Médiateur est assisté, dans l'exercice de ses missions, de Le Médiateur est assisté, dans l'exercice de ses missions, de fonctionnaires détachés auprès de lui par les administrations de l'Etat, collectivités locales ou des établissements publics, ou bien de fonctionnaires et d'employés mis la disposition de l'Institution, ou bien de personnes recrutées par contrats.

Il peut également se faire assister d'experts et de conseillers sur la base de contrats afin de réaliser des études ou bien d'accomplir des missions particulières.

Article 87

Le Médiateur fixe, par décision spéciale, le statut des fonctionnaires et des employés de l'Institution, document qui est mis à leur disposition.

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Article 88

Tous les membres du personnel de l'Institution du Médiateur, de différents niveaux, missions et situations, sont tenus au devoir de réserve et de confidentialité en ce qui concerne toutes les données, documents et pièces dont ils ont à connaître, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les informations ont ils auraient eu connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions.

Chapitre VII L'Organisation Financière et Comptable Article 89

Le budget propre à l'Institution du Médiateur comprend • l'ensemble des ressources et des dépenses indiquées dans le dahir portant sa création.

Le secrétaire général prépare, sous l'autorité du Médiateur, le projet de budget de l'Institution.

Le Médiateur veille à l'exécution du budget en sa qualité d'ordonnateur, conformément aux règles et procédures prévues dans l'organisation financière et comptable de l'Institution, fixée en vertu d'une décision de sa part.

Le Médiateur peut désigner le secrétaire général de l'Institution, ou bien l'un de ses cadres, en tant que sous- ordonnateur.

Chapitre VIII Dispositions Finales Article 90

L'Institution du Médiateur est 'subrogée à l'Institution de Diwan Al Madhalim dans l'ensemble de ses droits et obligations.

Article 91

Le Président de l'Institution du Médiateur peut, chaque fois que son bon fonctionnement conditions de travail l'exigent, prendre les mesures administratives appropriées.

Article 92

Les dispositions du Règlement Intérieur peuvent être amendées ou complétées selon les mêmes procédures suivies lors de sa préparation.

Article 93

Le présent Règlement Intérieur est soumis à l'approbation de Sa Majesté le Roi.

Toute modification de ses dispositions doit respecter les mêmes procédures que pour sa préparation.

Article 94

Le présent Règlement Intérieur est publié au Bulletin officiel, conformément aux dispositions de l'article 53 du dahir portant création de l'Institution du Médiateur.

Fait à Rabat, le 17 hija 1432 (14 novembre 2011).

Le Président de l'Institution du Médiateur

ABDELAZIZ BENZAKOUR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6033 du 3 joumada I 1433 (26 mars 2012).

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