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BULLETIN OFFICIEL
N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)"
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 12-12 du 29 rabii II 1433 (22 mars 2012) portant autorisation provisoire relative à l'exploitation temporaire d'une station radiophonique dans le cadre d'un projet d'initiative personnelle mené par des élèves de l'Ecole Hassania des travaux publics.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment ses articles 3 (alinéas 9 et 10), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 5, 14 et 29 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 006/04 du 6 juillet 2004 relative à l'adoption du Plan national des fréquences ;
Vu la décision de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, notamment, son article 14 ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'exploitation d'une station radiophonique mise en place dans le cadre d'un projet d'initiative personnelle mené par un groupe d'élèves de l'Ecole Hassania des travaux publics (ci-après « EHTP »), et adressée par le directeur dudit établissement public en date du 4 novembre 2011 ;
Vu la période de validité lorsion sollicitée, s'étalant du 23 mars 2012 au 30 avril 2012, qui ne coïncide pas avec une période de campagne électorale ;
Vu l'avis conforme de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) relatif à la fréquence à assigner, en date du 29 février 2008, conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
1) Autorise l'EHTP à exploiter une station radiophonique mise en place exclusivement dans le cadre d'un projet d'initiative personnelle mené par un groupe d'élèves ingénieurs du même établissement selon les conditions suivantes :
1.1) fréquence assignée.
Assigne temporairement, à cet effet, à l'EHTP la fréquence 107.5 MHz sur le site de « Casablanca EHTP », devant être utilisée selon les caractéristiques techniques arrêtées en annexe et dans le respect des règles et principes généraux de la loi n° 77-03 ;
1.2) La durée de l'autorisation.
Accorde la présente autorisation pour la période s'étalant du 23 mars 2012 au 30 avril 2012 inclus, pour la diffusion de quatre (04) heures du dimanche au jeudi et une (01) heure le vendredi ;
1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics.
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l'EHTP s'assure notamment que les programmes diffusés sur la fréquence assignée :
- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du
Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l'Islam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;
- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la
cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, de politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ; - ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la
discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une Nation, une race ou une religion déterminée ;
- n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la
santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils
sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
1.4) Les modalités de contrôle.
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, l'EHTP fournit à la Haute autorité, avant le début de chaque semaine, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors de ladite semaine.
L'EHTP doit mettre à la disposition de la Haute autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, l'EHTP communique à la Haute autorité, sur sa simple demande, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de . contrôle.
1.5) Les sanctions pécuniaires.
Sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, décide que le non respect des dispositions susvisées, concernant :
a) - la durée de diffusion : expose l'EHTP à une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) pour chaque jour de dépassement de la diffusion sans l'obtention préalable d'une autorisation ;