BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2085

3. La Commission mixte sera tenue informée du progrès réalisé dans l'exécution des programmes et projets établis par les Arrangements sectoriels complémentaires et des programnes initiés directement conformément aux dispositions de l'article II du présent Accord.

ARTICIE V

1. Chaque Partie Contractante accordera les facilités administratives nécessaires aux spécialistes désignés dans le cadre du présent Accord et des Arrangements complémentaires pour exercer leurs fonctions dans le territoire de l'autre Partie.

2. Les facilités administratives visées au paragraphe précédent feront l'objet d'un Arrangement partioulier entre les deux Parties,

ARPICLE VI

1. Les Parties Contractantes pourront, d'un commun Accord, rechercher le financement et la participation d'organisations internationales ou d'autres pays intéressés aux activités, programmes et projets découlant du présent Accord.

2. Les Parties Contractantes acceptent d'envisager la possibilité de coopérer ensemble, ou par l'intermédiaire d'entités désignées par elles, dans les pays tiers qui recherchent leur coopération.

ARTICLE VII

Chaque Partie Contractante s'engage à faire enregistrer les demandes de. brevets d'invention ou de dessins ou modèles industriels afin de protéger les droits qui résultent des travaux conjoints effectués en application du présent Accord, Un Arrangement particulier sera conclu sur les modalités de gestion des titres propriété industrielle obtenus dans le cadre des présentes dispositions,

ARTICLE VIII

1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des formalités constitutionnelles y relatives bar chacune des Parties Contractantes,