BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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2098 BULLETIN OFFICIEL N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

• ARTICLE 1

Définitions

Aux fins du présent Accord:.

1) Le terme "investissement" comprend tous les êléments d'actif et • notamment, mais pas exclusivement:

a) les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits

réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruits et droits similaires;

b) les actions et autres formes de participation dans des entreprises;

c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une

valeur économique;

d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels que

brevets, marques, échantillons et modèles de conmerce ainsi que modèles déposés, procédés techniques, savoir-faire, noms commerciaux et clientèle;

e) les concessions de droit public pour la prospection et

l'exploitation de ressources naturelles.

ces investissements doivent être effectués conformément aux lois et règlements en vigueur dans les pays hôtes.

2) Le terme "investisseur" désigne:

Pour le Royaume du Maroc:

a) Toute personne physique ayant la nationalité marocaine en vertu de

la législation en vigueur au Royaume du Maroc et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante;

i..