BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2099

b) Toute personne morale, société de personnes, autre association ou

entité dont le statut découle de la législation marocaine, ayant son siège sur le territoire du Royaume du Maroc et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

Pour la République d'Autriche:

a) Toute personne physique ayant la nationalité de la République

d'Autriche et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante;

b) Toute personne morale ou société de personnes de droit commercial,

constituée conformément à la législation de la République d'Autriche, ayant son siège sur le territoire de la République d'Autriche et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

3) Le terme "revenus" désigne les montants rapportés par un

Investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices, . intérêts, dividendes, tantièmes, redevances de licence dont les contrats ont été approuvés par les autorités compétentes dans la mesure où la réglementation du pays hôte l'exige.

ARTICLE 2

Promotion et protection des investissements

1) Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire, dans - la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l'autre partie Contractante, admet ces investissements conformément à sa législation et les traite de manière juste et équitable.

2) Les investissements mentionnés au paragraphe (1) et leurs revenus jouissent de la pleine protection de cet Accord. Sans préjudice des dispositions du paragraphe (1), le même traitement s'applique en cas de réinvestissement des-dits revenus.