BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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2100 BULLETIN OFFICIEL N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

3) L'extension, la modification ou la transformation d'un

investissement, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte, sont considérées comme un nouvel investissement.

ARTICLE 3

Traitement des Investissements

1) Chacune des Parties Contractantes traite les investisseurs de l'autre Partie Contractante et leurs investissements de façon non moins favorable que les investisseurs d'Etats tiers et leurs

investissements.

2) Les dispositions du présent Accord relatives à l'application d'un traitement non moins favorable que celui qui a été accordé aux investisseurs de tout Etat tiers, ne sont pas interprétées de façon obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs de l'autre Partie Contractante les avantages ou tout traitement, préférence ou privilège présents ou futurs résultant:

a) d'une union douanière, d'un marché commun, d'une zone de libre

échange, ou de l'appartenance à une communauté économique; b) de l'octroi du traitement national dans le cadre d'un accord

bilatéral en matière d'investissements;

c) 'd'un accord international ou d'un arrangement bilatéral sur la

base de la réciprocité en matière fiscale;

d) des réglementations destinées à faciliter le trafic frontalier. e) de toutes aides, dons, prêts, assurances et garanties reservés à

et des programmes de développement national. ses propres ressortissants ou sociétés dans le cadre des activités

ARTICLE 4

Expropriation

1) Aux fins du présent Article le terme expropriation désigne également une nationalisation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère.