N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2101
2) L'expropriation ne pourrait être décidée par l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante que si elle est conforme aux
prescriptions légales et contre indemnisation et ne devrait être ni . discriminatoire, ni motivée par des raisons autres que l'utilité
publique. La Partie Contractante ayant pris une telle mesure versera à l'ayant droit, dans un délai raisonnable, une indemnité adéquate et effective, laquelle doit correspondre à la valeur de l'investissement immédiatement antérieure au moment où l'expropriation devient connue dans le public. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être prises d'une manière adéquate àu plus tard au moment de l'expropriation.
3) Lorsqu'une Partie Contractante exproprie les éléments d'actif d'une société, qui, en application des dispositions de l'Article (1) paragraphe (2), du présent Accord, est considérée comme étant sa propre société et dans laquelle l'investisseur de l'autre Partie Contractante détient des droits de participation, elle applique les dispositions du paragraphe (1) de cet Article de sorte que l'indemnisation appropriée de cet investisseur soit assurée.
4) L'investisseur a droit à ce que la légalité de l'expropriation soit examinée par les autorités compétentes de la Partie Contractante qui a initié l'expropriation.
5) L'investisseur a droit à ce que le montant de l'indemnité soit examiné soit par les autorités compétentes de la Partie Contractante qui a décidé l'expropriation soit par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements.
ARTICLE 5
Transferts
1) Chacune des Parties Contractantes garantit aux investisseurs de de l'autre Partie Contractante, sans délai injustifié, le transfert en monnaie convertible des paiements relatifs à un investissement, et notamment, mais pas exclusivement:
a) de l'investissement;
b) des revenus;