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2102 BULLETIN OFFICIEL N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
c) du remboursement des prêts financés en devises;
d) du produit en cas de liquidation ou vente totales ou partielles de
l'investissement;
e) des indemnités visées à l'Article (4) paragraphe (2).
2) Les transferts visés à cet Article sont effectués en monnaie convertible aux taux de change applicables le jour du transfert.
ARTICLE 6
subrogation
Lorsqu'une Partie Contractante ou une institution autorisée par celle-ci effectue des paiements à un investisseur en vertu d'une garantie pour un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante, cette autre Partie Contractante reconnaît, sans préjudice des droits de autre Partie Contractante reconnaît, sans préjudice des droits de l'investisseur de la première Partie Contractante en vertu de l'Article (8) et des droits de la première Partie Contractante en vertu de l'Article (9), le transfert de tous les droits ou titres de cet investisseur par voie légale ou contractuelle à la première Partie Contractante. En outre, l'autre partie Contractante reconnaît la subrogation de la première Partie Contractante dans tous ces droits ou titres, que la première partie Contractante a droit d'exercer dans la même mesure que son prédécesseur en droit. Pour le transfert des paiements dus à la Partie Contractante respective en vertu des droits subrogés l'Article (4) et l'Article (5) s'appliquent par analogie.
ARTICLE 7
Autres obligations
1) Si la législation de l'une des Parties Contractantes ou des obligations de droit international, qui existent parallèlement au présent Accord entre les Parties Contractantes ou qui seront