BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2103

contractées entre elles dans l'avenir, prévoient un règlement de caractère général ou particulier, selon lequel les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante seront traités plus favorablement qu'en vertu du présent Accord, ce règlement prévaut sur le présent Accord, en tant qu'il soit plus favorable.

2) Chacune des Parties Contractantes respecte toute obligation

contractuelle qu'elle a souscrite à l'égard des investisseurs de l'autre Partie Contractante relative à des investissements qu'elle a admis sur son territoire.

ARTICLE 8

Règlements des différends relatifs aux Investissements

si des différends relatifs à un investissement surgissent entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie

contractante, ils seront, autant que possible, réglés à l'amiable entre les parties en litige.

2) Si un tel différend ne peut être réglé dans les 6 mois suivant une notification écrite de revendications, le différend sera soumis, à la requête de la Partie Contractante ou de l'investisseur de l'autre partie Contractante, à la conciliation ou à l'arbitrage du centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux

Investissements (CIRDI), crée par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 Mars 1965. En cas d'arbitrage, chacune des Parties Contractantes consent, par le présent Accord, irrévocablement en avance, même en l'absence d'une Convention d'arbitrage individuelle entre une Partie Contractante et un investisseur, à soumettre de tels différends au Centre et à accepter la décision arbitrale comme obligatoire. Ce consentement implique la renonciation à exiger que les recours internes administratifs ou judiciaires soient épuisés.