2104 BULLETIN OFFICIEL N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
3) La décision est définitive et obligatoire, elle sera exécutée selon la législation nationale; chaque Partie Contractante garantit la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales conformément à sa législation.
4) - Une Partie Contractante, partie à un différend, ne soulève
d'objection, à aucun stade de la procédure de conciliation ou d'arbitrage ou de l'exécution d'une décision arbitrale, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une garantie.
ARTICLE 9
Différends entre les Parties Contractantes
1) Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à
l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, autant que possible, par des négociations à l'amiable. Si un tel différend ne peut être réglé dans un délai de 6 mois, il peut être soumis, à la demande de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal d'arbitrage.
3) Le tribunal d'arbitrage sera constitué ad hoc de façon que chaque Partie Contractante désigne un membre. Les deux membres ainsi désignés choisissent un ressortissant d'un Etat tiers comme Président du tribunal. Les membres doivent être désignés dans les deux mois après que l'une des Parties Contractantes ait fait part à l'autre Partie de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage. Le Président doit être désigné dans un délai
supplémentaire de deux mois.
4) Si les délais fixés au paragraphe (3) ne sont pas observés, chaque Partie Contractante peut, à défaut d'un autre arrangement, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de justice possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes ou s'il est autrement empêché d'exercer cette fonction, le
Vice-Président ou, en cas de son empêchement, le plus ancien membre de la Cour Internationale de Justice peut être invité sous les mêmes conditions à procéder aux désignations.