BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2105

Le tribunal d'arbitrage fixe lui-même sa procédure.

6) Le tribunal d'arbitrage statue sur la base du présent Accord ainsi que sur la base des règles de droit international généralement reconnues. Il prend sa décision à la majorité des voix; la décision est définitive et obligatoire.

7) Chaque partie contractante supporte les frais de son membre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage.

Les frais du Président ainsi que les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes. Le tribunal peut

toutefois fixer dans sa décision une autre répartition des frais.

ARTICLE 10

Entrée en Vigueur et période de validité

1) Le présent Accord sera soumis à la ratification et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra le mois, au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.

2) Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de dix ans; après Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de dix ans; après l'expiration de cette période il sera prorogé pour une durée illimitée, à moins que l'une des deux Parties Contractantes ne dénonce l'Accord par écrit au moins douze mois avant son expiration.

3) Pour les investissements effectués jusqu'à la date d'expiration du présent Accord, les Articles 1 à 9 resteront en vigueur pour une période supplémentaire de dix ans, à compter du jour de l'expiration de l'Accord.

Fait à Rabat, le 2 novembre 1992 en deux originaux, en langues arabe, allemande et française, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaudra.

Pour le Royaung du Maroc:

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6050 du 2 rejeb 1433 (24 mai 2012).