BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2115

Article 17.- Obligations financières

des Etats membres

Les Etats membres sont responsables du financement du programme de travail du Bureau, tel que déterminé par la Conférence des ministres :

Chaque Etat membre paie ses contributions, aussitôt que la Conférence des ministres approuve le programme de travail.

Article 18.- Contrôle financier

a) Le contrôle financier du Bureau est sous la responsabilité de la Section du budget et des finances de la CEA et le Bureau apportera toute la collaboration requise à cette section ;

b) La Section du budget et des finances veille à ce que les comptes et registres reflètent fidèlement les recettes et dépenses du Bureau.

Article 19.- Vérification des comptes

Les comptes du Bureau sont sujets à vérification par un commissaire aux comptes désigné par la CEA.

Le Commissaire aux comptes autorisé a accès à tous les livres, registres, relevés et autres documents comptables. Dès réception des relevés de comptes qui lui sont transmis par le Coordonnateur du Bureau, le Commissaire aux comptes transmet les relevés des comptes certifiés, ainsi que son rapport à la CEA pour soumission à la Conférence des ministres.

Les relevés de comptes certifés et le rapport du commissaire aux comptes sont transmis à la Conférence des ministres, par la Section du budget et des finances de la CEA avec son propre rapport, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal auquel se rapportent les comptes. Dans des cas exceptionnels, les relevés et les rapports peuvent être transmis plus tard, lorsque la Conférence des ministres en décide ainsi.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 20. Relations avec d'autres institutions

a) Le Bureau collabore étroitement avec les gouvernements et les institutions concernées par ses activités, notamment avec la Commission économique pour l'Afrique et l'Organisation de l'unité africaine ;