BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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2116 BULLETIN OFFICIEL N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

pour l'Afrique qui lui assure aussi le support logistique requis ; Le Bureau est logé dans les locaux de la Commission économique

c) Les Autorités des routes transafricaines et les comités de coordination coopèrent dans toute la mesure du possible afin d'aider le Bureau à atteindre ses buts et objectifs.

Article 21.- Langues de travail

Les langues de travail du Bureau sont l'Arabe, l'Anglais et le Français,

Aricle 22.- Règlement des différends

Tout différend qui pourrait résulter de l'application ou de l'interprétation de l'une des dispositions des présents statuts, après épuisement des moyens diplomatiques, sera soumis à un tribunal arbitral représent de nom & pas e Secret arpeset de la CE aieau beagles deux

Article 23.- Modification

Les présents statuts sont modifiés par décision prise par les deux tiers des membres de la Conférence des ministres.

Article 24.- Dissolution

Le Bureau peut être dissous par une décision des trois quarts des membres de la Conférence des ministres, qui établiront un comité pour la liquidation ordonnée du Bureau.

Article 25.- Dispositions inapplicables

Toutes dispositions antérieures contraires aux présents statuts sont abrogées.

Article 26.- Entrée en vigueur

a) Les présents statuts entrent en vigueur dès leur ratification

par 26 Etats membres ;

L'original des présents Statuts, dont les versions en Arabe, Anglais et Français font également foi, est déposé auprès du Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Afrique, qui en transmet une copie conforme à tous les Etats membres.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6050 du 2 rejeb 1433 (24 mai 2012).