BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2131

Article 31

1. Une Commission permanente des Finances est créée par le Conseil des Ministres des Affaires étrangères et composée des représentants accrédités des Etats membres participants. Elle se réunit au siège de l'Organisation pour finaliser le programme et le budget du Secrétariat général et de ses organes subsidiaires conformément aux règlements approuvés par le Conseil des Ministres des Affaires étrangères.

2. La Commission permanente des Finances soumet un rapport annuel au Conseil des Ministres des Affaires étrangères qui examine et approuve le programme et le budget.

3. L'Organe de contrôle financier composé d'experts en finances/audit comptable des Etats membres, procède à la vérification des comptes du Secrétariat général et de ses organes subsidiaires conformément à ses règles et à son règlement interne.

CHAPITRE XVII Règles de procédure et vote

Article 32

1. Le Conseil des Ministres des Affaires étrangères adopte ses propres règles de procédure.

2. Le Conseil des Ministres des Affaires étrangères recommande les règles de procédure du Sommet islamique.

3. Les Comités permanents établissent leurs propres règles de procédure.

Article 33

1. Les deux tiers des Etats membres constituent le quorum des réunions de l'Organisation de la Conférence islamique.

2. Les décisions sont prises par consensus. A défaut, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants à moins qu'une autre procédure ne soit stipulée dans cette Charte.

CHAPITRE XVIII Dispositions finales

Privilèges et immunités

Article 34

1. L'Organisation jouit dans les Etats membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation de ses objectifs.