BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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2132 BULLETIN OFFICIEL N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

2. Les représentants des Etats membres et les responsables de l'Organisation jouissent des privilèges et immunités énoncés par l'accord de 1976 sur les privilèges et immunités.

3. Les personnels du Secrétariat général, des organes subsidiaires et des institutions spécialisées jouissent des privilèges et immunités nécessaires à

l'exercice de leurs fonctions conformément à ce qui pourra être convenu entre l'Organisation et les pays hôtes

4. Tout Etat membre qui accumule des arriérés dans le règlement de ses contributions financières à l'Organisation est privé du droit de vote lors du Conseil des Ministres des Affaires étrangères si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant de ses contributions dues pour les deux années écoulées. L'Assemblée peut, néanmoins, autoriser ce membre à voter si elle établit que le défaut de, paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Retrait

Article 35

1. Tout Etat membre peut se retirer de l'Organisation en adressant une notification écrite dans ce sens au Secrétaire général une année avant le retrait. Une telle notification sera communiquée à tous les Etats membres.

2. L'Etat ayant demandé son retrait, est tenu de s'acquitter de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'année budgétaire au cours de laquelle la demande de retrait a été déposée. Il s'acquittera, en outre, de toute autre obligation financière due à l'Organisation.

Amendements

Article 36

Les amendements à la présente Charte ont lieu conformément à la procédure ci- après:

a- Tout Etat membre peut proposer des amendements à la présente charte au Conseil des Ministres.

b- Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur une fois approuvés par le Conseil des Ministres des Affaires étrangères et ratifiés à la majorité des deux tiers des Etats membres.