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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
BULLETIN OFFICIEL
1- Fonds propres sur base individuelle
Article 2
Les fonds propres de base sont obtenus par différence entre le total des éléments énumérés à l'alinéa a) et celui des éléments énumérés à l'alinéa b) ci-dessous.
a) élements à inclure :
- le capital social ou la dotation ;
— les primes d'émission, de fusion et d'apport ; - les réserves ;
- le report à nouveau créditeur ;
- les résultats nets bénéficiaires annuels ou arrêtés à des
dates intermédiaires, dans l'attente de leur affectation, diminués du montant des dividendes que l'établissement envisage de distribuer.
b) éléments à déduire :
- la part non libérée du capital social ou de la dotation ; - les actions propres détenues directement ou indirectement
évaluées à leur valeur comptable ;
- les frais d'établissement et les actifs incorporels nets des
amortissements provisions pour dépréciation, à l'exclusion des logiciels et brevets informatiques ; - le report à nouveau débiteur ;
- les résultats nets déficitaires annuels ou arrêtés à des dates intermédiaires ;
- le montant des engagements de retraite et avantages similaires
qui ne font pas l'objet de provisions pour risque et charge. Les résultats nets bénéficiaires ou déficitaires arrêtés à des dates intermédiaires sont inclus dans les fonds propres de base à condition :
- qu'ils prennent en compte la comptabilisation de toutes les charges rattachées à la période ainsi que les dotations aux comptes d'amortissement, de provisions et de corrections de valeur ;
- qu'ils soient calculés nets d'impôt prévisible et d'acompte
sur dividende ou de prévision de dividende.
Article 3
Les fonds propres complémentaires sont constitués des fonds propres complémentaires de premier niveau et des fonds propres complémentaires de deuxième niveau.
a) Les fonds propres complémentaires de premier niveau comprennent :
- l'écart de réévaluation ;
- les plus-values latentes sur les titres de placement ; -les subventions ;
- les fonds spéciaux de garantie, dans les conditions fixées
par Bank Al-Maghrib ;
— les provisions pour risques généraux ;
- les réserves latentes positives des opérations de crédit-bail
ou de location avec option d'achat ;
- les dettes subordonnées à durée indéterminée intégralement
versées et les intérêts capitalisés sur ces dettes.
b) Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau comprennent :
-les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans, intégralement versées ;
- les intérêts capitalisés sur ces dettes.
Article 4
Les plus-values latentes sur les titres de placement inclus dans le portefeuille de négociation, calculées ligne par ligne, et l'écart de réévaluation sont pris en compte dans le calcul des fonds propres complémentaires de premier niveau dans la limite de 45 % de leur valeur.
Article 5
Sont déduits des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, à raison de 50 % pour chacune de ces catégories :
a) le montant des participations détenues dans le capital : - des établissements de crédit et assimilés au Maroc et à l'étranger ; • - des entités exerçant les opérations connexes à l'activité
bancaire telles qu'énumérées aux alinéas 1), 3), 5), 6) et 7) de l'article 7 de la loi n° 34-03 précitée ainsi que les entités à l'étranger exerçant des activités similaires.
b) le b) le montant des créances subordonnées à durée déterminée et indéterminée sur les entités citées à l'alinéa a) du présent article.
Les déductions visées aux alinéas a) et b) sont opérées dans les conditions suivantes :
- le montant cumulé des participations supérieures à 10 %
du capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est intégralement déduit des fonds propres de l'établissement ;
- le montant cumulé des participations inférieures à 10 % du
capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est déduit pour la part qui dépasse 10% des fonds propres de l'établissement qui les détient, calculés avant les déductions prévues au présent article. c) la part excédant 15 % des fonds propres de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant des participations individuelles détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements doivent respecter ce seuil ;