BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

d) la part excédant 60 % des fonds propres de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant total des participations détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements sont tenus de respecter ce seuil, diminué du montant déterminé à l'alinéa c) du présent article ;

e) le montant des parts spécifiques détenues dans les fonds de placements collectifs en titrisation.

Article 6

Les provisions pour risques généraux sont considérées dans le calcul des fonds propres dans la limite maximum de 1,25 % des actifs pondérés au titre du risque de crédit et lorsque les établissements appliquent les dispositions :

- de la circulaire n° 25/G/2006, telle que modifiée, relative

au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit;

- ou de la circulaire n° 26/G/2006, telle que modifiée,

relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard.

II - Fonds propres sur base consolidée

Article 7

Lorsque les fonds propres sont calculés sur base consolidée, les éléments mentionnés aux articles 2 et 3 sont retenus pour leurs montants tels qu'ils résultent des états financiers tels qu'ils financiers consolidés.

Article 8

Les participations détenues par les établissements dans des entreprises d'assurances et de réassurance sont prises en compte dans les fonds propres consolidés selon la méthode comptable de mise en équivalence, et ce même dans le cas où elles font l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint.

Article 9

Les établissements sont tenus de retraiter les capitaux propres pour neutraliser l'impact de certaines normes comptables, conformément aux modalités fixées par Bank Al- Maghrib.

Article 10

Sont déduits des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, à raison de 50 % pour chacune de ces catégories :

a) le montant des participations détenues dans le capital des entités, citées à l'alinéa a) de l'article 5 ci-dessus, contrôlées de manière exclusive ou conjointe et non consolidées, ainsi que des créances subordonnées détenues sur ces entités ;

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b) le montant des autres participations détenues dans le capital des entités citées à l'alinéa a) de l'article 5 ci-dessus, ainsi que des créances subordonnées détenues sur ces entités, dans les conditions suivantes :

- le montant cumulé des participations supérieures à 10 %

du capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est intégralement déduit des fonds propres de l'établissement ;

-le montant cumulé des participations inférieures à 10 %

du capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est déduit pour la part qui dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement qui les détient, calculés avant les déductions prévues au présent article ;

c) la part excédant 15 % des fonds propres de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant des participations individuelles détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements doivent respecter ce seuil ;

d) la part excédant 60 % des fonds propres de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant total des participations détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements sont tenus de respecter ce seuil, diminué du montant déterminé à l'alinéa c) du présent article ;

e) le montant des parts spécifiques détenues dans les Fonds placements collectifs en titrisation.

Article 11

Les montants des éléments énumérés ci-après sont retenus dans les fonds propres de base consolidés : [ l

- les différences sur mise en équivalence ;

- l'écart d'acquisition ;

- l'écart de conversion ;

- les intérêts minoritaires dans les entités faisant partie du

périmètre de consolidation de l'établissement, lorsque les risques encourus par ces entités sont retenus dans le calcul des risques consolidés.

III - Dispositions communes

Article 12

Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres que dans la limite des fonds propres de base.

Article 13

Sont déduites des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires à raison de 50 % pour chacune de ces catégories, les participations détenues dans les entreprises d'assurances et de réassurance, ainsi que les créances subordonnées et tout autre élément composant les fonds propres, détenus sur ces entités.

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