BULLETIN OFFICIEL
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Article 14
La limite prévue à l'article 12 ci-dessus est déterminée avant les déductions au titre des articles 5, 10 et 13 de la présente circulaire.
Article 15
Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau, tels que définis à l'alinéa b) de l'article 3, ne doivent pas excéder 50 % du total des fonds propres de base.
Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau sont réduits à raison d'une décote annuelle de 20 % au cours des cinq dernières années précédant leur échéance finale.
Article 16
Les établissements qui appliquent la circulaire n° 8/G/2010 procèdent à la couverture, par les fonds propres, des pertes attendues au titre du risque de crédit conformément aux risque modalités fixées par Bank Al-Maghrib.
Article 17
Les dettes subordonnées à durée indéterminée doivent faire l'objet d'un contrat dont les clauses stipulent expressément que :
- le remboursement ne peut être effectué qu'à l'initiative de l'établissement emprunteur, sous réserve d'un préavis minimum de cinq ans et après accord de Bank Al-Maghrib ; - le paiement des intérêts peut être différé, lorsque la situation financière de l'établissement emprunteur l'exige ; - le principal et les intérêts non versés peuvent être utilisés pour absorber les pertes éventuelles, sans que l'établissement emprunteur soit obligé de cesser ses activités ;
- le remboursement du capital et des intérêts est, en cas de mise en liquidation de l'établissement emprunteur, subordonné au remboursement de toutes les autres dettes.
Article 18
Les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans doivent faire l'objet d'un contrat dont les clauses stipulent expressément que :
- le remboursement anticipé ne peut être effectué qu'à l'initiative de l'établissement emprunteur et après accord de Bank Al-Maghrib ;
- le remboursement anticipé ne doit pas donner lieu au
versement par l'emprunteur d'une indemnité compensatrice,
- le remboursement du capital et des intérêts est, en cas de mise
en liquidation de l'établissement emprunteur, subordonné au remboursement de toutes les autres dettes ;
N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
Article 19
Les intérêts capitalisés sur les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans doivent faire l'objet de stipulations contractuelles prévoyant que :
- leur degré de subordination est identique au principal, - leur échéance de remboursement est au moins égale à cinq ans. Une décote annuelle de 20 % est appliquée au montant des intérêts capitalisés, au cours des cinq dernières années précédant l'échéance finale.
Article 20
Bank Al-Maghrib peut procéder à des retraitements prudentiels complémentaires ou à des rectifications aux fins de maintenir la qualité requise des fonds propres réglementaires.
Article 21
Les établissements communiquent chaque semestre à Bank Al-Maghrib les états de calcul des fonds propres sur base consolidée, sous-consolidée et/ou individuelle. Bank Al-Maghrib peut exiger que ces états lui soient transmis selon une périodicité plus courte lorsqu'elle le juge nécessaire.
Article 22 •
Les dispositions de la présente circulaire annulent et remplacent celles de la circulaire n° 24/G/2006 relative aux fonds propres des établissements de crédit.
ABDELLATIF JOUAHRI
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 753-12 du 24 rabii I 1433 (17 février 2012) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché, et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché, et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 rabii | 1433 (17 février 2012).
NIZAR BARAKA,