BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

Article 44

Lorsque les établissements calculent les actifs pondérés relatifs aux expositions sous forme d'actions conformément à la méthode fondée sur les modèles internes, visée à l'article 29, le montant des pertes attendues est nul.

Article 45

Pour les expositions sous forme de parts d'OPCVM, le montant des pertes attendues est calculé pour chaque catégorie d'expositions sous-jacente selon les dispositions des articles 30 et 31 et des articles de la présente partie de la circulaire.

Article 46

Les établissements calculent le montant des pertes attendues, pour les créances achetées, au titre des risques de crédit et de dilution conformément aux dispositions de l'article 41.

Article 47

Dans le cas où l'établissement applique la méthode visée à l'article 33, pour les expositions de financements spécialisés, les valeurs des pertes attendues sont déterminées conformément à la partie E de l'annexe 2 de la présente circulaire.

Article 48

Le montant des pertes attendues sur les autres expositions, ne correspondant pas à des créances, est nul.

Article 49

Le montant des pertes attendues, calculé conformément aux articles 41, 46 et 47, est comparé à la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives, tels que définis par la réglementation comptable en vigueur, afférents aux expositions concernées.

Le montant des pertes attendues sur les expositions titrisées et les ajustements de valeur et les dépréciations collectives afférents à ces expositions ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Les écarts positifs et négatifs sont traités conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib.

D. - Techniques d'atténuation du risque de crédit « ARC »

Article 50

Les établissements qui utilisent les techniques ARC, au titre de l'approche notations internes « fondation », doivent se conformer aux dispositions de la circulaire nº26/G/2006, telle que modifiée, relatives à ces techniques et aux articles 51 à 56 de la présente circulaire.

Article 51

Les instruments éligibles aux techniques ARC sont constitués des sûretés réelles ainsi que des sûretés personnelles et dérivés de crédit visés respectivement aux articles 52 à 54.

Article 52

Les sûretés réelles sont constituées des sûretés financières visées aux articles 34 et 35 de la circulaire n° 26/G/2006, telle que modifiée, des sûretés immobilières, des créances à recouvrer relevant d'une opération commerciale ou d'une opération dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an et des autres actifs corporels, remplissant les conditions fixées par Bank Al-Maghrib.

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Article 53

Les sûretés personnelles et dérivés de crédit ne peuvent être éligibles que si le fournisseur de protection fait l'objet d'une notation interne établie par l'établissement conformément aux exigences minimales.

Article 54

Les fournisseurs de protection sont ceux visés à l'article.38 de la circulaire n° 26/G/2006, telle que modifiée, ainsi que les entreprises, y compris celles appartenant au même groupe que l'établissement, qui ne bénéficient pas d'une évaluation externe de crédit mais qui font l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut d'un Organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC), éligible conformément aux conditions fixées par Bank Al-Maghrib.

Article 55

Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et de réassurance et les organismes de crédit à l'exportation, qui remplissent les conditions fixées par Bank Al-Maghrib, peuvent être reconnus comme fournisseurs de protection éligibles pour l'application du traitement intégrant la reconnaissance du double défaut visé à l'article 26.

Article 56

Les établissements qui appliquent les techniques ARC peuvent ajuster :

- la LGD dans le cas des sûretés réelles, et

- la PD ou la LGD ou substituer la PD du fournisseur de protection à celle de l'emprunteur dans le cas des sûretés personnelles et dérivés de crédit.

E. - Exigences minimales Article 57

Les établissements qui utilisent les approches notations internes sont tenus de respecter les exigences qualitatives et quantitatives visées aux articles 58 à 94 ainsi que celles définies par les modalités d'application de la présente circulaire.

Lorsque ces exigences minimales ne sont plus satisfaites par un établissement donné, ce dernier doit présenter à Bank Al- Maghrib un plan de redressement dans les délais qu'elle fixe.

E.1 Exigences qualitatives

Article 58

Les notations internes et les estimations de PD et LGD, utilisées pour le calcul des exigences en fonds propres, doivent être une partie intégrante du processus d'octroi de crédit, de la politique de gestion des risques ainsi que de la politique d'allocation interne des fonds propres de l'établissement.

Article 59

Les établissements démontrent, pour les catégories d'expositions concernées, qu'ils utilisent des systèmes de notation largement conformes aux exigences minimales, durant au moins les deux années qui ont précédé la date de la demande d'autorisation au passage à l'approche notations internes « fondation ».

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