BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL:

E.3. - Exigences minimales spécifiques pour les

expositions sous forme d'actions et les expositions soús forme de créances achetées

Article 93

Les établissements qui utilisent une approche de modèles internes pour calculer les actifs pondérés relatifs aux expositions sous forme d'actions sont tenus de :

- respecter les exigences de quantification du risque pour cette catégorie d'expositions telles que définies par Bank Al-Maghrib ;

- établir des politiques, procédures et contrôles qui permettent de s'assurer de l'intégrité des modèles internes ; - mettre en place un système fiable pour valider leurs

modèles internes et processus de modélisation. Article 94

Les établissements qui calculent les pondérations des risques sur les expositions sous forme de créances achetées, sont tenus de :

... -s'assurer que les conditions de la transaction leur garantissent la propriété et le contrôle effectifs de tout versement en espèces effectué au titre des créances à recouvrer ;

- vérifier régulièrement, en cas de paiement direct du débiteur au profit d'un vendeur ou d'un prestataire chargé du recouvrement, si ces paiements sont effectués dans leur totalité totalité et conformément aux conditions contractuelles ;

- contrôler la qualité des créances achetées et la situation

financière du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement.

Article 95

Les établissements disposent de systèmes et procédures pour détecter à un stade précoce toute détérioration de la situation financière du vendeur et de la qualité des créances achetées et pour traiter les problèmes qui en découlent de façon proactive.

III. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MESURE DES RISQUES DE MARCHE SELON L'APPROCHE DE MODELES INTERNES Article 96

,es risques de marché sont définis comme les risques de pertes liés aux variations des prix de marché. Ils recouvrent :

- les risques relatifs aux instruments financiers inclus dans le portefeuille de négociation ;

- le risque de change et le risque sur produits de base

encourus pour l'ensemble des éléments du bilan et du négociation. hors-bilan, autres que ceux inclus dans le portefeuille de

Article 97

Le portefeuille de négociation est constitué des positions sur instruments financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir ou financer d'autres éléments du portefeuille de négociation. Pour être inclus dans le portefeuille de négociation, ces instruments doivent être libres de

auses restreignant leur négociabilité ou la mise en place de couvertures.

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

Article 98

Les établissements sont tenus de procéder au calcul de leurs exigences en fonds propres au titre du portefeuille de négociation, conformément aux dispositions de la présente circulaire, lorsque la valeur de ce portefeuille est significative.

Article 99

Les établissements sont tenus de procéder au calcul de leur exigence en fonds propres au titre du risque de change dès lors que la somme de leurs positions de change nettes excède 2% de leurs fonds propres.

Article 100

Les établissements peuvent être autorisés à utiliser l'approche de modèles internes pour calculer leurs exigences en fonds propres au titre du risque général de marché, s'ils satisfont aux conditions suivantes :

- respecter les exigences minimales visées aux articles 101

à 106 ;

- pratiquer l'approche de modèles internes dans le cadre de

la gestion des risques avant la demande d'autorisation. Article 101

Les établissements doivent s'assurer que le modèle interne mis en place pour les risques de marché est conçu et utilisé de manière saine et fiable, qu'il permet de donner des résultats précis et qu'il est adapté à l'environnement opérationnel et de contrôle.

Article 102

Les établissements sont tenus de respecter les exigences qualitatives minimales suivantes :

- les organes d'administration et de direction assument des

responsabilités dans le processus de gestion des risques de marché ;

- disposer d'une unité de gestion des risques indépendante

du front office et qui rend compte directement à l'organe de direction ;

- mettre en place un système de gestion de risques de

marché qui se base sur des principes sains et mis en oeuvre de manière intègre ;

- intégrer les résultats de l'approche de modèles internes à

la gestion des risques de marché ;

- définir des limites internes qui sont cohérentes avec les

résultats issus de la modélisation des risques ;

- s'assurer du bon fonctionnement du système de mesure

des risques de marché ;

- constituer une documentation exhaustive sur les systèmes de gestion et de mesure des risques de marché décrivant les principes de base et les techniques utilisées ;

- mettre en place un dispositif de validation des systèmes de

gestion et de mesure des risques de marché et procéder à leur examen périodique par l'audit interne.