BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

IV. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MESURE DES RISQUES OPERATIONNELS SELÖN L'APPROCHE PAR MESURE AVANCEE Article 114

Le risque opérationnel est défini comme étant le risque de pertes résultant de carences ou de défaillances inhérentes aux procédures, au personnel et aux systèmes internes ou à des événements extérieurs. Cette définition inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de réputation.

Article 115

Les établissements peuvent utiliser une approche par mesure avancée (AMA) fondée sur leurs propres systèmes de mesure pour calculer les exigences en fonds propres au titre des risques opérationnels, s'ils satisfont aux conditions minimales suivantes :

-respecter les exigences qualitatives et quantitatives minimales mentionnées à l'article 116 et aux articles 117 à 121 ;

- démontrer que le système de mesure des risques opérationnels est conçu et utilisé de manière saine et fiable et qu'il est adapté à l'environnement opérationnel et de contrôle ;

- appliquer l'AMA de manière effective pendant une période d'au moins un an, dans le cadre de la gestion interne des risques.

Article 116

Les établissements sont tenus de satisfaire aux exigences qualitatives minimales suivantes :

- l'organe d'administration et de direction assume des responsabilités dans le processus de gestion des risques opérationnels ;

- disposer d'une fonction chargée de la gestion des risques

opérationnels indépendante des unités opérationnelles ; - mettre en place un système de gestion des risques risques opérationnels qui repose sur des principes sains et mis en oeuvre de manière intègre ;

- intégrer les résultats de l'AMA dans la gestion des risques ; - élaborer des reporting qui incluent les expositions aux risques opérationnels et les pertes subies ;

- constituer une documentation exhaustive décrivant les principes et processus de gestion des risques opérationneis et les techniques de mesure utilisées ;

- alimenter le système de mesure des risques opérationnels

par des données fiables, cohérentes et exhaustives ;

- mettre en place un dispositif de validation des systèmes

de gestion et de mesure des risques opérationnels et procéder à leur examen périodique par l'audit interne. Article 117

Les établissements sont tenus de respecter les exigences générales ci-après :

- le système de mesure des risques opérationnels doit être documenté, cohérent et d'une granularité suffisante ;

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

- ce système doit appréhender les différents types différents d'événements générateurs de pertes tels que définis en annexe 5 de la présente circulaire et permettre de couvrir toutes les pertes sur un intervalle de confiance de 99,9% et sur un horizon d'un an ;

- le calcul des exigences en fonds propres au titre des risques opérationnels porte sur les pertes inattendues et les pertes attendues, lorsque celles-ci ne sont pas couvertes.

Article 118

Les établissements se dotent :

- d'un dispositif de collecte de données internes de pertes ; - d'un historique de données internes de pertes d'au moins cinq ans. Toutefois, Bank Al-Maghrib peut les autoriser à utiliser des données couvrant une période de trois ans seulement, jusqu'à la constitution de l'historique minimum de cinq ans ;

- d'une procédure documentée pour évaluer la pertinence

des données internes de pertes.

Article 119

Les établissements utilisent les les données externes principalement pour prendre en compte les événements exceptionnels générateurs de pertes potentiellement sévères.

Article 120

Les établissements utilisent les résultats des analyses de scénarios basées sur les avis d'experts pour évaluer leurs expositions aux événements exceptionnels pouvant générer des pertes sévères. Ils doivent régulièrement valider et ajuster leurs évaluations par rapport aux pertes réelles, afin d'assurer la fiabilité de ces scénarios.

Article 121

Les établissements mettent en place une méthodologie pour prendre en compte les facteurs de l'environnement opérationnel et de contrôle interne susceptibles de modifier le profil des risques. Ils affectent à chaque facteur une pondération, sur la base de l'avis des experts des secteurs d'activité concernés.

Le processus de prise en compte de ces facteurs et de leurs résultats est régulièrement validé et évalué par comparaison aux données internes et externes de pertes.

Article 122

Lorsque Bank Al-Maghrib juge qu'un établissement ne respecte plus les exigences visées à l'article 115, elle peut lui refuser de continuer à utiliser l'AMA pour une partie ou pour l'ensemble de ses activités et lui demander d'adopter soit l'approche indicateur de base soit les approches standards visées à la partie IV de la circulaire n° 26/G/2006, telle que modifiée.

Article 123

Les établissements peuvent tenir compte, dans le calcul de leurs exigences en fonds propres, des techniques d'atténuation des risques opérationnels au moyen des contrats d'assurance.

Article 124

L'établissement, filiale d'un établissement mère, détermine sous l'autorisation de Bank Al-Maghrib, son exigence en fonds propres individuelle soit, sur la base de la part qui lui est attribuée au titre de l'exigence en fonds propres calculée par l'établissement mère sur base consolidée selon l'AMA, soit en appliquant cette approche à son niveau.

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