BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2221

ARTICLE 4 : Les autorités compétentes des deux parties contractantes pourront négocier et conclure les accords administratifs et les règles de procédure nécessaires à l'exécution du présent Accord.

RTICLE 5 : Pour l'application du présent Accord, sera créée une Commission Maroco-Espagnole à composition paritaire comprenant des membres désignés ar les autorités compétentes des deux Pays.

Feront partie de ladite Commission, du côté marocain les représentants des Ministères de la Justice, des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Santé Publique. Du côté espagnol les représentants des Ministères de la Santé et de la Consommation, de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires Etrangères.

TICLE 6 : La Commission remplira; en plus de celles octroyées par les autorités compétentes, les fonctions suivantes :

a)- Agir comme moyen de communication entre les autorités compétentes des deux Pays dans le domaine de l'application du présent Accord.

b)- Proposer aux autorités compétentes les conditions de coopération dans le domaine cité à l'Article 2.

c)- Proposer aux autorités compétentes les accords administratifs et les règles de procédure mentionnés à l'Article 4.

ARTICLE ] : La Commission pourra créer, en son sein, des groupes de travail et faire appel à tout autre Département national concerné susceptible de l'aider et faire appel à tout autre Département national concerné susceptible de l'aider dans sa tâche sur proposition d'une ou des deux parties contractantes.

Indépendamment des réunions des groupes de travail, la commission se réunira tous les ans et chaque fois que des circonstances extraordinaires l'exigent pour l'analyse des travaux en cours, la définition des orientations et l'évaluation des résultats obtenus dans les différents domaines d'action.

ARTICLE 8 : Le présent accord sera appliqué provisoirement dès sa signature les entreras en virata neine emment niqueurs bacs missen det des paragues

requises par leur législation interne.

présent restera en vigueur sauf dénonciation par l'une des deux parties qui la communiquera à l'autre partie par voie diplomatique avec un préavis de 6 mois.

RABAT, le 21JANVIER 1987

POUR LE ROYAUME DU MAROC POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE

DRISS BASK JOSE BARRIONUEVO