BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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N° 6058- 1e chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2223

CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE

ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE ROYAUME DE L'ESPAGNE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE RÉPRIMER LES

INFRACTIONS DOUANIERES.

-.

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de 1'Espagne,

Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux et connerciaux de leurs pays respectifs,

Considérant que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre Leurs administrations douanières,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Les administrations douanières des deux Etats se prêtent mutuellement assistance dans les conditions définies à la présente: convention, en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions à leurs législations douanières respectives.

article 2

Aux fins de la présente Convention, on entend par :

a) -'Législation douanière", l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables par les administrations douanières à l'importation, à l'exportation, au transit ou à la circulation des marchandises, des capitaux ou des moyens de paiement, qu'il s'agisse de la perception ou de la garantie de droits ou taxes ou de l'application de mesures de prohibition, dé restriction ou de contrôle, ou encore des prescriptions sur le contrôle des changes ;

b) -'Infraction douanière", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;

c)-"'Administrations douanières", celles qui dépendent du Ministère de Hacienda en Espagne et du Ministère des Finances au Maroc et qui sont chargées de l'application des dispositions visées à l'alinéa a) ci-dessus.