BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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2224 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - jer chaabane 1433 (21-6-2012)

Article 3

1-Les administrations douanières des deux Etats se conmuniquent des listes de marchandises dont 1 'importation est interdite dans leurs territoires respectifs.

2-L'administration douanière d'un Etat n'autorisera pas l'exportation, à destination de l'autre Etat, de marchandises dont l'importation est interdite dans cet autre Etat.

Article 4

Les administrations douanières des deux Etats se communiquent des listes de marchandises connues conne faisant l'objet d'un trafic illicite entre leurs territoires respectifs.

Article 5

L'administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande expresse de l'autre, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son

service sur :

a)-les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, de certaines personnes que 1'Etat requèrant soupçonne . de se livrer, professionnellement ou habituellement, à des activités contraires à la législation douanière de cet Etat.

b)-les mouvements suspects de certaines marchandises signalées par l'Etat requérant comme faisant l'objet, à destination de cet Etat, d'un important trafic illicite.

c)-certains Lieux où sont constitués des dépôts de marchandises, laissant supposer que ces dépôts seront utilisés pour alimenter un trafic illicite d'importation dans l'Etat requérant.

d/certains moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans 1 Etat requérant.

Article 6

L'administration douanière d'un Etat adresse à l'administration douanière de l'autre Etat :

a-spontanément et sans délai, tout renseignement dont elle pourrait disposer au sujet :