N° 6058 - Jer chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2225
10 d'opérations irrégulières constatées ou projetées et présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de la législation douanière de l'autre Etat.
20 des personnes et des véhicules, navires, aéronefs et autres moyens de transport soupçonnés de commettre ou d'être utilisés pour
comnettre des infractions douanières dans l'autre Etat.
3º-des nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour comnettre des 3o-des nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour comnettre des infractions douanières.
fo-des narchandises connues conne faisant l'objet d'un trafic illicite entre les deux Etats.
b-le cas échéant, sur demande expresse, tout renseignement visé au paragraphe a) ci-dessus.
c-sur demande expresse écrite, tout renseignement relatif à des marchandises déterminées à spécifier dont l'importation soit interdite ou en suspens dans son territoire.
d-sur demande expresse écrite, et aussi rapidement que possible, tout renseignement dont elle pourrait disposer :
1/-contenu dans des documents de douanes concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats, qui paraissent présenter un caractère contraire à la législation douanière de l'Etat requérant, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents.
2/-pouvant servir à déceler les fausses déclarations, notamment en ce qui concerne la valeur en douane.
3/-au sujet de certificats d'origine, de factures ou d'autres documents faux ou présumés faux.
Article Z
Sur demande expresse, l'adninistration douanière d'un Etat adresse à l'administration douanière de l'autre Etat, éventuellement sous forme de documents officiels, des renseignements portant sur les points suivants
a-l'authenticité des documentss officiels présentés, à l'appui :d'une déclaration de marchandises, aux autorités douanières de 1'Etat
requérant.