2226 BULLETIN OFFICIEL
N° 6058 — Jer chaabane 1433 (21-6-2012) b-la mise à la consommation régulière dans le territoire de l'autre Stat des marchandises qui ont bénéficié, au départ du territoire de l'Etat requérant, d'un régime de faveur en raison de cette destination.
c-l'exportation régulière du territoire de l'autre Etat des marchandises importées dans le territoire de l'Etat requérant.
d-l'importation régulière dans le territoire de l'autre Etat des marchandises exportées du territoire de l'Etat requérant.
article _8
Dans les limites de sa compétence et dans le cadre de sa législation nationale, l'administration douanière d'un Etat, à la demande expres- se de celle de l'autre Etat :
a-procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière faisant l'objet de recherches dans 'l'Etat requérant, et recueille les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts ;
3-communiqué les résultats de l'enquête, ainsi que tout document ou autre élément de preuve, à l'administration douanière de l'Etat requérant.
Article 2
Sur demande de L'administration douanière d'un Etat, celle de l'autre Etat notifie aux intéressés ou leur fait notifier par les autorités compétentes, en observant les règles en vigueur dans cet Etat, toutes mesures ou décisions prises par les autorités administratives concernant une infraction douanière.
Article 10
1/-Pour la recherche d'une infraction douanière déterminée, les agents spécialement désignés par un Etat peuvent, sur demande écrite de cet Etat et après y avoir été autorisés par l'autre Etat, prendre connaissance, dans les bureaux de l'administration douanière de ce deraier Etat, des et. écritures, registres et autres docunents pertinents détenus par ces bureaux
en extraire les renseignements et éléments d'information relatifs à ladite infraction.