BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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N° 6058 - jer chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2227

2/-Les agents mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prendre copie des écritures, registres et autres documents visés à ce même paragraphe.

3/-Dans l'application du présent article, toute l'assistance et la collaboration possibles sont apportées aux agents de l'Etat requérant, de façon à faciliter leurs recherches.

Article 11

1/-Ies administrations douanières des deux Etats prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.

2/-Une liste des agents spécialement désignés par chaque administration douanière pour la réception des comminications de renseignements est notifiée à l'administration douanière de l'autre Etat.

Article 12

1/-Tout renseignenent connuniqué en application des dispositions de la présente Convention, est considéré _conne confidentiel, en ce sens qu'il ne doit être utilisé qu'en vue de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières.

2/-Tout renseignement communiqué en application des dispositions de la présente Convention peut, avec le consentement écrit de l'administration douanière d'un Etat, être utilisé tant dans les procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours de procédures et poursuites devant les autorités administratives ou judiciaires de l'autre Etat. 4 cet effet, la communication des renseignements est soumise, le cas échéant, aux formalités nécessaires pour assurer leur validité devant les autorités mentionnées.

Article 13

Lorsque l'administration douanière d'un Etat estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels ou encore à porter préjudice aux intérêts conmerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées, elle peut refuser de l'accorder ou ne l'accorder que sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions ou exigences.