BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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2228 BULLETIN OFFICIEL

N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) Article 14

Les modalités d'application de la présente Convention sont arrêtées de concert par les administrations douanières des deux Etats.

Article 15

Il est créé une Commission Mixte, composée des représentants des administrations douanières des deux Etats, chargée d'examiner les problèmes posés par l'application de la présente Convention.

Article 16

1/-Chacun des deux Etats notifiera à l'autre 1'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présenté Convention, laquelle aura Lieu à la date de la dernlère notification.

2/-La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, chacun des deux Etats pouvant la dénoncer à tout moment. La dénonciation chacun des deux Etats pouvant la dénoncer à tout moment. La génonciation.. prendra effet six mois après la date de la notification à l'autre Etat.

Fait à Rabat le 18 Mars 1985 dans les langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Pour le Gouvernement du

Royaume du Maroc. Royaune de

1' Espagne.