BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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2230 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012)

Accord entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne

relatif aux transports terrestres internationaux de marchandises

PRÉAMBULE

LE ROYAUME DU MAROC

ET

LE ROYAUME d'EsPaGnE

Désireux de favoriser les transports terrestres internationaux de marchandises, sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE 1. TRANSPORT ROUTIER

Article 1

1. Les entreprises de transport ayant leur siège au Maroc ou en Espagne sont lutorisées à elfectuer des transports de marchandises au moyen de véhicules imma triculés dans l'un ou l'autre des deux pays, soit entre les territoires des deux Parties Contractantes, soit en transit sur le territoire de l'une d'elles, dans les conditions définies par le présent Accord.

2. Les transports intérieurs de marchandises effectués entre deux points situés dans le territoire d'une des Parties Contractantes, au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Partie Contractante, sont interdits.

Article 2

1.* Tous les transports internationaux de marchandises pour compte d'autrui su pou compte de patents tes prux bats ou en transit par leur territoire sont

2. Cette autorisation donne droit aux véhicules immatriculés dans l'une des deux Parties Contractantes, à prendre du frêt de retour dans le territoire de l'autre Partie contractante.

3. L'entrée ou le transit à vide sont soumis à autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes du pays de chargement. Les conditions d'octroi de cette autorisation seront fixées par la Commission mixte prévue à l'article 12 du présent Accord.

4. Les autorisations de transport pourront être soumises à des contingents annudes deux prones socies par la Commission mixte selon les principes des inté-

5. Les autorités compétentes accordent les autorisations hors contingent pour les transports suivants : .....

a) Les transports postaux;

b) Les transports de véhicules en panne ou qui ont eu un accident;

c) Les transports d'abeilles et d'alevins;

d) Les transports funéraires;

e) Les transports de pièces de rechange ou de produits destinés au ravitaillement des bateaux ou des aéronefs;

f) Les transports de marchandises à dimensions ou poids exceptionnelș à condition que le transporteur ait obtenu les autorisations spéciales nécessaires conformément aux règlements nationaux en matière du trafic routier;