2232 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012)
2. La législation interne de chaque Partie Contractante s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord et le protocole annexe.
Article 8
les chacune des parties Montrastantas d'armoro à dans in matière de conditions techniques des véhicules et notamment de poids
soumettre les véhicules immatriculés dans l'autre Etat à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules immatriculés dans son propre pays.
2. Si le poids ou les dimensions du véhicule, ou du chargement dépassent les
véhicule à un itinéraire déterminé, le transport ne peut être exécuté que sur cet itinéraire.
Article 9
1. Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord icquitteront, pour les transports effectués sur le territoire de l'autre Partie Contrac ante, les impôts et les taxes en vigueur sur ce territoire, dans les conditions fixée. par le Protocole visé à l'article 13 du présent Accord.
2. Les Autorités compétentes des deux Parties contractantes conviennent de l'exemption mutuelle des taxes ainsi que des impôts conformément à la Convention fiscale conclue entre les deux pays.
Article 10
1. Les Autorités compétentes des Parties Contractantes veilleront à ce que les entreprises de transport, respectent les dispositions de l'Accord, et se communi- entreprises de transport, respectent les dispositions de l'Accord, et se communiqueront les infractions constatées, et les sanctions proposées.
2. Les sanctions applicables, en dehors d'éventuelles sanctions économiques légales pourront être les suivantes :
a) Avertissement;
b) Retrait, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, du droit d'effectuer des transports visés à l'article premier du présent Accord, sur le territoire de l'Etat où la violation a été commise.
3. Les Autorités qui appliqueront la sanction sont tenues d'en informer celles qui l'ont demandée.
Article 11
nacune des fartes Contractantes désignera et portera à la connaissanc e l'autre Partie, les Autorités compétentes mentionnées dans le présent Accor
2. Les Autorités désignées échangeront périodiquement les relevés des autorisations délivrées, ainsi que des voyages effectués par les transporteurs de leur propre territoire.
Article 12
1. Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent Accord, les deux Parties Contractantes instituent une Commission Mixte.
2: La dite Commission se réunira à la demande de l'une des Autorités compétentes des Parties Contractantes, alternativement sur le territoire de chacune
Article 13
1. Les modalités d'application du présent Accord seront réglées par un Protoole qui entrera en vigueur en même temps que ledit Accord.