BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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N° 6058 - jer chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2233

2. La Commission Mixte prévue à l'article 12 du présent Accord est compétente pour modifier, en tant que de besoin, ledit Protocole.

CHAPITRE 2. TRANSPORTS FERROVIAIRES Article 14

Les deux Parties Contractantes conviennent d'inclure dans le présent Accord l'utilisation des moyens ferroviaires pour assurer le transport de marchandises entre hes doules ays quelles anisérent les deux payses dans realue des vires respecter.

A cet effet, les deux Parties Contractantes établiront dans les meilleurs délais, au sein de la Commission mixte prévue à l'article 12, les modalités de coopération.

CHAPITRE 3. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 15

1. Les Parties contractantes se notifient par la voie diplomatique l'accomplissement des formalités constitutionnelles ou législatives requises pour l'entrée er rigueur définitive du présent Accord. Cet Accord sera appliqué à titre provisoire à

ment d'année en anne salt concour par duri dition erie de ta par acie. un an et sera prorogé tacite-

Partie Contractante trois mois avant la date de son expiration.

FAIT à Rabat, le 31 mars 1988 , en trois exemplaires originaux en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi, en cas de divergences, le texte français prévaut. le texte francais prévaut.

Pour le Royaume Pour le Royaume

du Maroc : de l'Espagne :

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