BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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2234 BULLETIN OFFICIEL

N° 6058 - jer chaabane 1433 (21-6-2012)

PROTOCOLE

Etabli en vertu de l'Article 13 de l'Accord entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relatif aux transports terrestres internationaux de marchandises

Article 1

Sous réserve des dispositions du Protocole Additionnel définissant les modalités de transit par l'Espagne de certains produits agricoles marocains pendant une période transitoire, toutes les marchandises sont admises en trafic bilatéral ou en

transit sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie Contractante.

Article 2 La Commission mixte prévue dans l'article 12 sera compétente pour :

a) La fixation du contingent prévu à l'article 2 de l'accord,

graphe 5. b) La modification de la liste des marchandises prévue à l'article 2 para-

Article 3

Les autorités compétentes mentionnées dans l'Accord, notamment pour octroyer les autorisations relatives au trafic bilatéral et en transit sont :

Transports. Pour le Maroc: la Direction des Transports Terrestres du Ministère des

Pour l'Espagne: la Dirección General de Transportes Terrestres del Ministeric le Transportes, Torismo y Comunicaciones

Article 4

émet. Les autorisations seront numérotées et signées par l'autorité compétente qui les

Article 5

sur le territoire de l'une ou l'autre Partie contractante et qui entrent temporairement En ce qui concerne le régime douanier applicable aux véhicules immatriculés

• appliquées : dans le territoire de l'autre Partie Contractante, les dispositions suivantes seront

concernent; a) Les véhicules seront exemptés de tous les droits et taxes douaniers qui les

cant ne seront soumis à aucun impôt, droit ou taxe; b) Les carburants se trouvant dans le réservoir des véhicules prévu par le fabri-

c) Les pièces de rechange importées temporairement sur le territoire de l'une ou l'autre Partie Contractante destinées à la réparation des véhicules seront admises en franchise de droits de douane et de tout autre impôt ou taxe d'importation. Les sans frais pour le des soents de douane compétents de l'autre Partie Contractante, pièces de rechange remplacées devront être réexportées, abandonnées ou détruites

Article 6

statistiques des transports visés par l'Accord. Les autorités se communiquent après l'expiration de chaque année civile les

Pour le Royaume

du Maroc i _Pour le Royaume

de l'Espagne