N° 6058 - 1e chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2269
PARTIE I- MARCHES, CONTRATS, CONVENTIONS ET BONS DE COMMANDE
NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
1-MARCHES PAR Paiement unique
APPELS D'OFFRES
OUVERTS, - marché visé par le Contrôleur d'Etat, lorsque le visa est requis ; RESTREINTS OU
AVEC PRESELECTION AVEC PRESELECTION - acte d'engagement;
ET CONCOURS
- le ou les PV de la commission d'appel d'offres, ouverts, restreints ou avec
présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ;
- ordres de services() dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant
l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant;
- ordre de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant;
- attachement;
- décompte provisoire n° 1 et dernier signé par le maître d'ouvrage et par
l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture(2) le cas échéant; .
- etcar architecte accepte El prestatie, es pt hamaitre douvrage
l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire et /ou définitive, signé par lę maître
d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour
les marchés à prix unitaires ;
- CPS et règlement de consultation lorsque le visa du marché par le
Contrôleur d'Etat n'est pas requis.
(1) Les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d'ouvrage et sont datés, numérotés et enregistrés.
(2) La facture doit être certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur, sous ordonnateur ou la personne habilitée par lui à cet effet) et comporter la mention « vu, bon à payer ». Elle doit en outre comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur.