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BO n° 6058 du 21 juin 2012

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N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de Péconomie et des finances n° 780-12 du 16 joumada II 1433 (8 mai 2012) fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spécifique.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 69-00 rélative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu la loi n° 61-99 sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle' qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du yer rabii II 1423 (13 juin 2002),

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - La liste des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spécifique, remises par les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs aux trésoriers payeurs et aux agents comptables pour le pajement, est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Les pièces justificatives par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :

- produites par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur à

l'appui des opérations de dépenses qu'il engage et dont il . ordonne l'exécution ;

- produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire ;

- conservées par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur,

ART. 3. - Les dépenses ordonnancées sont justifiées par des ordres de paiement appuyés des pièces justificatives fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté ainsi que par l'ordre de réquisition éventuellement émis.

ART. 4. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations et actes engagés avant la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 joumada II 1433 (8 mai 2012).

1 : NIZAR BARAKA.

NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES DU PAIEMENT DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS Introduction

Les dépenses ordonnancées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des établissements publics et transmises pour paiement aux trésoriers payeurs et aux agents comptables sont appuyées d'ordres de paiement et de pièces justificatives. Ces pièces sont, soit produites par l'ordonnateur, soit par les bénéficiaires de la dépense soit par les créanciers en justification de l'acquit libératoire.

Les pièces justificatives originales sont détenues par les ordonnateurs. Elles sont remises à ces comptables publics, accompagnées de pièces justificatives certifiées conformes par l'ordonnateur. Après vérification, les pièces originales sont retournées à l'ordonnateur pour conservation.

En vertu des dispositions du code des juridictions financières notamment son article 26, les pièces justificatives des dépenses des établissements publics peuvent être vérifiées sur place par ces Juridictions. Il s'agit, selon l'article 27 dudit code, de pièces prévues par les lois et règlements en vigueur et par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances.

Ainsi, la présente nomenclature a pour objet de constituer un cadre de référence pour les ordonnateurs, les trésoriers payeurs et les agents comptables pour le paiement des dépenses réalisées par les établissements publics.

Cependant, les dépenses dont les pièces justificatives sont fixées par une réglementation spécifique ou contractuelle ou ne sont pas prévues par la présente nomenclature, sont réglées sur la • base de ce qui est prévu par la réglementation qui les régit.

Par ailleurs, les ordres de réquisitions établis de manière régulière par les ordonnateurs, après un rejet motivé par les trésoriers payeurs, en vertu de l'article 10 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n°1-03-195 du 11 novembre 2003 et par les agents comptables en vertu de tout autre texte législatif ou réglementaire en la matière, constituent également des pièces justificatives de la dépense.

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