2270 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 10r chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
Paiement sur la base de plusieurs décomptes
Premier paiement:
- marché visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- acte d'engagement;
le ou les PV de la commission d'appel d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant
l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant;
- attachements;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décompte n°1 signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET
si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant;
- le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour
les marchés à prix unitaires ;
- le CPS et le règlement de consultation lorsque le visa du marché par le
Contrôleur d'Etat n'est pas requis.
Paiements subséquents:
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant;
- décomptes provisoires signés par le maître d'ouvrage et par l'architecte
/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant;
- attachements.