2272 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant;
- attachements ;
- décompte provisoire n° 1 et dernier signé par le maître d'ouvrage et par
l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ;
- décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage
par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant;
- procès-verbal de réception provisoire et/ou définitive, signé par le maître
d'ouvrage, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- le rapport de négociation signé par le maître d'ouvrage, le cas échéant et lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis i
- le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour
•les marchés à prix unitaires ;
-le dossier administratif du titulaire du marché négocié ;
- le certificat administratif du marché pour les cas prévus par la
réglementation en vigueur ;
- le CPS et le règlement de consultation lorsque le visa du marché par le
Contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- PV de la commission d'appel d'offres lorsque le marché négocié est conclu
suite à un appel d'offres déclaré infructueux.
Paiement sur la base de plusieurs décomptes :
Premier paiement:
- marché visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
• acte d'engagement;
• ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant
l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;