2274 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1ª chaabane 1433 (21-6-2012)
NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
3-PIECES SPECIFIQUES Pièces complémentaires s'ajoutant, lors du premier paiement, aux pièces AUX MARCHES justificatives exigées au niveau des points 1 et 2 ci-dessus, relatifs aux marchés PASSES DANS LE par appels d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et concours et aux CADRE D'ACCORDS marchés négociés.
OU DE CONVENTIONS
CONCLUS AVEC DES - exemplaire de l'accord ou la convention de financement dûment signé par ORGANISMES es différentes parties notamment le Ministère chargé des Finances ; INTERNATIONAUX
OU DES ETATS
ETRANGERS OU DES - tout document exigé lors du paiement des prestations, par le marché ou par ORGANISMES la convention de financement. FINANCIERS
4-MARCHES 1-Ouverture du crédit documentaire : FINANCES PAR
CREDIT - lettre d'ouverture de crédit (3); DOCUMENTAIRE
(ACCREDITIFS - engagement d'importation (4) ; BANCAIRES) :
- facture du fournisseur pro-forma(5) n°... et dernière ;
- marché, visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis.
(3) La lettre d'ouverture du crédit doit comporter les mentions suivantes :
- nom de l'organisme (acheteur), l'adresse, le n° de compte, le n° de téléphone etc... ;
banque émettrice (nom et adresse) ; - pour le compte de (nom du fournisseur étranger) ; - mode de transmission (par courrier, avion) ;
montant du crédit (coût et frêt ou non) ; mode de réalisation du crédit: par paiement à vue, différé ou par acceptation ; type de crédit : révocable, irrévocable, irrévocable et confirmé ; validité du crédit documentaire ;
description sommaire des marchandises ;
.... lieu d'embarquement ;
lieu de destination ;
livraisons partielles autorisées ou non.
(4) L'engagement d'importation mentionne :
l'identité de l'importateur (acheteur) ; - le régime douanier et le bureau douanier ; - le n° de fichier des opérateurs du commerce extérieur ;
l'identité de l'expéditeur;
le montant en devise;
les conditions de livraison ;
la désignation commerciale des marchandises ; le n° de la nomenclature douanière ; la date, le cachet et la signature de l'importateur (personne habilitée) ; - le cachet et le n° du titre attribué par la banque notificatrice.
(5) La facture pro-forma mentionne :
l'identité du fournisseur ;
le montant et l'objet du marché ; 1 I les conditions de livraison avec indication du montant FOB, fret, assurance etc... ; le port de chargement de la marchandise.