N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2275
NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
2- Paiement unique
- acte d'engagement;
- marché, visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis;
- lettre d'ouverture du crédit;
.:. - le ou les PV de la commission d'appel d'offres ouverts, restreints ou avec
résélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ;
- bordereau des prix et détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les
marchés à prix unitaires ;
ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- facture du fournisseur n° .... et dernière et facture définitive certifiées par le
maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ;
- facture de la banque n° ....et dernière ou avis de débit et facture définitive
certifiées par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non le délai de garantie ;
- procès-verbal de réception provisoire et/ou définitive, signé par le maître
d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- le CPS et le règlement de consultation lorsque le visa du marché par le
Contrôleur d'Etat n'est pas requis..
3-Paiement sur la base de plusieurs factures :
Premier paiement :
- acte d'engagement;
- marché, visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- lettre d'ouverture du crédit;