2276 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 195 chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
- bordereau des prix et détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les
marchés à prix unitaires ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant
l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
le ou les PV de la commission d'appel d'offres ouverts, restreints ou avec
présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- facture du fournisseur certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou
sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ; - facture de la banque certifiée par le maitre d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ou avis de
débit ;
- le CPS et le règlement de consultation lorsque le marché n'est pas visé par le
Contrôleur d'Etat.
Paiements subséquents:
- facture du fournisseur certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou
sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ;
- facture de la banque certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous
ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ou avis de débit ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant.
Dernier paiement :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant ;
- facture du fournisseur n°... et dernière et facture définitive certifiées par le
maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ;