2278 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
Les pièces justificatives relatives aux dépenses ci-après sont exigées lorsque l'avenant n'est pas visé par le Contrôleur d'Etat :
Modification dans la personne du maître d'ouvrage :
- décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage ;
- décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou
le BEI si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant.
Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché :
- exemplaire du « bulletin officiel » édition des annonces légales ou journal
ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale, tel que le PV de l'Assemblée générale ;
- exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché
passé avec un établissement public;
- décompte provisoire, comportant la nouvelle dénomination, signé par le
maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant.
Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire :
- l'attestation délivrée par l'organisme bancaire faisant ressortir le nouveau
compte bancaire du titulaire du marché, lorsque le marché n'est pas nanti;
- décompte provisoire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte
et/ou lé BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant.
Cession du marché
- autorisation de la cession par l'autorité compétente (maître d'ouvrage);
- déclaration sur l'honneur du nouveau titulaire ;
- attestation délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente
u lieu d'imposition du cessionnaire certifiant que celui-ci est en situation fiscale régulière ;
- attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ;
. certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce ;
- décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou
le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant.