N° 6058 - je chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2279
NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
Révision des conditions du marché cadre et du marché reconductible :
- décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou
le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant;
Continuation du marché en cas de décès de son titulaire:
- extrait de l'acte de décès ;
- acte de succession ;
- lettre informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de
continuer le marché ;
• décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants droit son accord ;
- état contradictoire de l'avancement des prestations ;
- récépissé du cautionnement ou attestation personnelle et solidaire des
ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant;
- acte de constitution du groupement des ayants droit ;
- ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de
l'exécution des prestations adressé aux ayants droit;
- décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou
le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant.
Diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial lorsque le marché n'a pas connu de début d'exécution :
- état de diminution;
- état d'engagement initial;
- marché initial ;
- avenant.
Cas de force majeure :
- lettre du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force
majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché ;
- décompte provisoire n° ... et dernier signé par le maître d'ouvrage et par
l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant.