2280 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
7- MODIFICATION NE 'Pièces complémentaires par type d'engagement complémentaire : NECESSITANT PAS LA
PASSATION D'UN Augmentation dans la masse des prestations'»:
AVENANT
- décision du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution des prestations;
- l'ordre de service relatif à l'augmentation dans la masse des travaux.
(') L'entrepreneur est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché tant que l'augmentation de la masse des travaux qui peut résulter des sujétions techniques ou d'insuffisances des quantités prévues dans le marché n'excède pas 10% de la masse initiale des travaux. L'ordre de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale doit être notifié 10 jours au moins avant la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse initiale.
Engagement complémentaire pour augmentation de la somme à valoir en cas de révision des prix en cours d'exécution des prestations :
- note détaillée de calcul de la révision des prix.
Augmentation dans la révision des prix constatée après achèvement des prestations :
- note de calcul de la révision des prix ;
- décompte relatif à la révision des prix, dans le cas où le marché a fait l'objet
de deux ou plusieurs notes de révision des prix.
Augmentation de la somme à valoir pour la couverture des droits de douane et taxes à l'importation:
- relevé des droits et taxes à l'importation établi par l'Administration des
Douanes et Impôts Indirects.
8- ENGAGEMENT - décision visée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur d'octroi des intérêts COMPLEMENTAIRE moratoires;
POUR PAIEMENT DES
INTERETS - décompte faisant ressortir le montant des intérêts moratoires ; MORATOIRES :
- état de liquidation précisant les montants payés, les dates d'exécution des
prestations et les dates de règlement;
- demande du titulaire du marché.
9-INDEMNISATION Indemnisation du titulaire fixée à l'amiable:
DU TITULAIRE(8)
- demande du titulaire, le cas échéant;