N° 6058 - Jer chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL
2281 NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
- décision de l'ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le
montant de l'indemnité, dûment justifié ;
- autorisation du Ministère chargé des Finances. (8) Lorsque l'octroi d'une indemnité est décidé par l'autorité compétente au bénéfice de l'entrepreneur, ette indemnité est déterminée soit sur les bases définies au CPS, soit en l'absence d'indication de ce dernier, fixée à l'amiable ou à défaut d'entente à son sujet, selon la procédure fixée par les articles 71 à 73
Indemnisation du titulaire suite à un jugement :
- jugement définitif, avec effet exécutoire, condamnant l'établissement public
au paiement de l'indemnité au profit du titulaire ; - décision de l'ordonnateur, faisant ressortir les éléments de calcul et le
montant de l'indemnité
10-RESILIATION DU Résiliation après commencement d'exécution des prestations : MARCHE
Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d'exécution des prestations
- décision de résiliation du marché ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas
échéant;
- ordre de service de notification de la décision de résiliation ; - décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage ; - décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité
compétente et signé par l'architecte le cas échéant ; - PV de réception définitive et PV de carence le cas échéant. - Pièces complémentaires selon le cas de résiliation : Résiliation suite à l'application des mesures coercitives:
- décision de mise en demeure ;
- ordre de service notifiant la décision de mise en demeure. * pour solder le marché :
- décision de résiliation.
Autres cas de résiliation
* pour solder le marché :
- les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges
applicables au marché selon le cas de résiliation considéré ;
- décision de résiliation.
•