2286 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012)
PARTIE II- DEPENSES DU PERSONNEL
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
1-RECRUTEMENT (10) - décision de recrutement ou lettre d'engagement;
Recrutement sur titre, - procès verbal du jury d'examen proclamant les résultats du concours ou contrat, test ou concours du test ;
- copie certifiée conforme à l'original du diplôme, attestation ou certificat - copie certifiée conforme à l'original du diplôme, attestation ou certificat
de scolarité ;
- attestation(s) de travail pour bonification d'ancienneté, le cas échéant;
• copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;
- extrait d'acte de naissance, le cas échéant (1) ;
- extrait du casier central disciplinaire, le cas échéant ;
- extrait du casier judicaire ou fiche anthropométrique ;
certificat médical délivré par un établissement relevant du Ministère
argé de la Santé ou par un médecin conventionné avec l'organisme attestant que le candidat dispose de l'aptitude physique et mentale, nécessaires au poste à pourvoir ;
- certificat de cessation de paiement pour les personnes provenant d'un
organisme ou entreprise publics ;
- attestations de fin de fonctions pour les personnes provenant du secteur
privé ;
déclaration sur l'honneur, légalisée, écrite et signée par le postulant, qui
teste qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité dans le cadre d'un départ volontaire auprès d'une administration publique, un établissement public, société d'Etat ou filiale publique ;
• procès verbal ou compte-rendu ou tout document attestant la prise de
service.
(10) Les recrutements sont effectués au vu des postes budgétaires prévus par la loi des cadres.
Si les statuts du personnel des établissements publics comportent d'autres pièces non prévues par la présente nomenclature des pièces justificatives, elles seront exigées lors du recrutement. Par contre, si des pièces justificatives sont prévues par la présente nomenclature et non prévues par les textes régissant les recrutements, elles ne seront pas exigées pour le recrutement.
(11) La présentation d'une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité électronique dispense l'intéressé de la production de l'extrait d'acte de naissance et ce en vertu de la loi n° 35-06 du 6/12/2007 instituant cette carte.