N° 6058 - 1er chaabane 1433 (21-6-2012) BULLETIN OFFICIEL 2289
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
10. CHANGEMENT OU - décision de changement ou de rectification du nom patronymique et/ou RECTIFICATION DU du prénom;
NOM PATRONYMIQUE
ET/OU DU PRENOM - copie du jugement judiciaire, copie du décret ou copie du document autorisant le changement, selon le cas ;
- copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale;
- extrait d'acte de naissance, le cas échéant 14).
(14) La présentation d'une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité électronique dispense l'intéressé de la production de l'extrait d'acte de naissance et ce en vertu de la loi n° 35-06 du 6/12/2007 instituant cette carte. 11. SANCTIONS - décision prononçant la sanction disciplinaire. DISCIPLINAIRES(15)
(n5) Le Trésorier Payeur et l'Agent Comptable doivent veiller au respect des dispositions du statut du personnel de l'organisme.
12. SORTIE DE
SERVICE(16)
12.1 démission
- décision de démission.
(16) Le Trésorier Payeur et l'Agent Comptable doivent veiller au respect des dispositions du statut du personnel de l'organisme.
12.2 Licenciement pour - décision de licenciement pour insuffisance professionnelle. insuffisance
professionnelle
12.3 Révocation pour - décision de révocation pour abandon de poste. abandon de poste
12.4 Licenciement pour - décision de licenciement pour non réintégration après mise en non réintégration après disponibilité.
mise en disponibilité
12.5 Admission à la retraite
12.5.1 Admission à la - décision d'admission à la retraite pour limite d'âge. retraite pour limite d'âge
12.5.2 Admission à la - décision d'admission à la retraite après mise en disponibilité d'office retraite après mise en pour maladie.
disponibilité d'office pour
maladie
12.5.3 Admission à la - décision d'admission à la retraite anticipée. retraite anticipée
12.6 Indemnité pour dépar - décision instituant l'opération, soumise au Ministère chargée des volontaire (17) Finances ;
- décision concernant l'intéressé ;
- solde de tout compte.
(17) La décision instituant l'opération de départ volontaire doit être visée par le Ministère chargé des Finances sauf dispositions réglementaires contraires selon les différents types de contrôle financier Faire application du régime fiscal applicable à cette indemnité